Viet Tan, Parti pour la réforme du Vietnam ici, qui se bat pour la démocratie, a déposé le 9 juin 2011 une requête ici auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ici. Après examen de cette requête ce groupe de travail a rendu public, le 28 novembre 2011, un avis ici, n°46/2011, dans lequel il considère comme arbitraire la détention de sept membres et sympathisants de ce parti, condamnés à des peines de prison lors d’un procès qui s’est tenu le 30 mai 2011 à Hanoï.
Dans sa requête Viet Tan dénonce l’emploi abusif par le gouvernement du Vietnam de l’article 79 du Code pénal vietnamien pour réprimer des activités parfaitement légales selon le droit international telles que la libre expression et les manifestations pacifiques. Il démontre que les droits de la défense ont été violés, de même que le droit à un procès équitable.
Que dit l’article 79 du Code pénal vietnamien ? “Ceux qui mènent des activités, qui fondent ou qui rejoignent des organisations, visant à renverser le gouvernement du peuple, encourent les peines suivantes : les organisateurs, les instigateurs, les participants actifs ou ceux qui occasionnent de sévères conséquences, seront condamnés à une peine de 12 à 20 ans de prison, à la détention à perpétuité, voire à la peine capitale, et leurs complices à des peines de 5 à 15 ans de prison”.
Dans son avis le Groupe de travail des Nations Unies souligne que les prévenus ont été arrêtés et condamnés pour leur lien avec le Parti pour la réforme du Vietnam, un parti d’opposition, que l’article 79, qui leur a été appliqué, est contraire aux libertés publiques, que leurs libertés d’association et de s’intéresser aux affaires publiques n’ont pas été respectées, que tout procès équitable leur a été refusé, et qu’en conséquence ils doivent non seulement être libérés immédiatement mais dédommagés.
Dans un communiqué de presse du 14 décembre 2011, Viet Tan exhorte les Nations Unies “à envoyer un rapporteur spécial au Vietnam pour demander la libération de tous les individus détenus en vertu de l’article 79 et sous d’autres charges politiques”.
L’avis des Nations Unies, en premier lieu, sera-t-il seulement suivi d’effet ? On demande à voir. Il faut toutefois garder espoir, les dirigeants communistes vietnamiens étant, semble-t-il, sensibles à l’opinion internationale. Je n’en veux pour preuve que la récente décision en appel dont vient de bénéficier le professeur franco-vietnamien Pham Minh Hoang [voir mes articles du 31 août 2010 ici et du 1er août 2011 ici ].
En effet, condamné à 3 ans de prison ferme et 3 ans d’assignation à résidence le 10 août 2011, en vertu de l’article 79, pour avoir signé des pétitions, Pham Minh Hoang [dont la photo à son procès provient d’ici ] a vu, le 29 novembre 2011, sa peine de prison réduite à 17 mois sous la pression internationale, ses 3 ans d’assignation à résidence étant cependant maintenus. Il devrait être libéré le 13 janvier 2012 selon son avocat.
Francis Richard
Source : Le blog de Francis Richard
