Résolution du Parlement européen sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d’expression (2013/2599(RSP))

18 avril 2013

Le Parlement européen,

– vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam, signé le 27 juin 2012, et vu le dialogue sur les droits de l’homme UE-Viêt Nam qui a lieu deux fois par an entre l’Union européenne et le gouvernement du Viêt Nam,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam a adhéré en 1982,

– vu l’examen périodique universel sur le Viêt Nam du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 24 septembre 2009,

– vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression à la 14è session du Conseil des droits de l’homme d’avril 2010,

– vu la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, Haute Représentante de l’Union européenne, sur la condamnation de blogueurs au Viêt Nam le 24 septembre 2012,

– vu sa résolution du 11 décembre 2012 intitulée “Une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union”(1),

– vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,

– vu l’article 122, paragraphe 5, et l’article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que trois journalistes renommés – Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan et Pan Thanh Hai – ont été condamnés à la prison le 24 septembre 2012 ; considérant que, au terme d’un appel, leur condamnation a été confirmée, à savoir 12, 10 et 3 ans de prison respectivement, suivis de plusieurs années d’assignation à résidence, pour avoir posté des articles sur le site web du Club vietnamien des journalistes libres ;

B. considérant que, selon des informations récentes d’organisations internationales de défense des droits de l’homme, 32 cyber-dissidents ont été condamnés à de lourdes peines de prison ou attendent d’être jugés au Viêt Nam ; 14 militants pro-démocratie ont été condamnés à un total de plus de 100 ans de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression ; un groupe de 22 militants écologistes pacifiques ont reçu des peines de prison allant de 10 ans d’emprisonnement à la prison à vie ; un journaliste travaillant pour la presse d’État a été licencié après avoir écrit un post sur son blog personnel critiquant le secrétaire général du parti communiste ; et des cyber-dissidents, y compris Le Cong Cau et Huynh Ngoc Tuan, sont fréquemment harcelés et agressés par la police ;

C. considérant que plusieurs prisonniers d’opinion ont été condamnés au titre de dispositions de “sécurité nationale” vaguement formulées qui ne font pas de distinction entre des actes de violence et l’expression pacifique d’opinions ou de convictions dissidentes, par exemple “propagande contre la république socialiste du Viêt Nam” (article 88 du code pénal), “activités visant à renverser le pouvoir du peuple” (article 79), “incitation aux divisions entre personnes religieuses et non religieuses” (article 87) et “utilisation abusive des libertés démocratiques pour s’attaquer aux intérêts de l’État” (article 258) ; considérant que l’ordonnance 44 de 2002 autorisant la détention sans procès est de plus en plus utilisée pour détenir des dissidents ;

D. considérant que les blogueurs et les défenseurs des droits de l’homme se tournent de plus en plus vers l’Internet pour exprimer leurs opinions politiques, exposer la corruption et attirer l’attention sur l’accaparement des terres et d’autres abus de pouvoir des fonctionnaires ;

E. considérant que les autorités vietnamiennes suppriment systématiquement la liberté d’expression et de réunion pacifique et persécutent ceux qui s’interrogent sur les politiques publiques, exposent des cas de corruption de fonctionnaires ou appellent à des systèmes autres que celui du parti unique ;

F. considérant que le Viêt Nam est en train d’élaborer le “décret sur la gestion, la fourniture, l’utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne”, un nouveau décret sur la gestion de l’Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des “actes prohibés” vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents ; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées ;

G. considérant qu’en 2009, pendant l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant le bilan du Viêt Nam en matière de droits de l’homme, le Viêt Nam a accepté plusieurs recommandations sur la liberté d’expression, y compris la recommandation de “garantir pleinement le droit de recevoir, rechercher et distribuer de l’information et des idées, en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques” ; considérant que le Viêt Nam n’a toujours pas mis en oeuvre ces recommandations ;

H. considérant que la confiscation de terres par des fonctionnaires d’État, le recours excessif à la force en réaction à des protestations publiques contre des expulsions, les arrestations arbitraires de militants et les lourdes condamnations de manifestants sont en cours, tandis que l’incertitude règne sur les questions de droits fonciers et d’utilisation des terres ;

I. considérant que la liberté de religion et de conviction est réprimée et que l’Église catholique et les religions non reconnues, telles que l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les églises protestantes et d’autres continuent à subir de graves persécutions religieuses ;

J. considérant que le Viêt Nam a entamé de vastes consultations publiques en vue de rédiger une nouvelle constitution mais que ceux qui ont exprimé leurs opinions ont subi des sanctions et des pressions ;

K. considérant que le Viêt Nam est candidat à un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2014 – 2016 ;

1. exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam et aux lourdes peines qui leur ont été infligées ; condamne les violations incessantes des droits de l’homme, y compris l’intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables perpétrées au Viêt Nam à l’encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l’homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l’homme ;
2. invite instamment les autorités à libérer immédiatement et sans conditions la totalité des blogueurs, des journalistes en ligne et des défenseurs des droits de l’homme ; invite le gouvernement à cesser toutes les formes de répression à l’encontre de ceux qui exercent leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté de conviction et à la liberté de réunion conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme ;
3. invite le gouvernement vietnamien à modifier ou à abroger la législation qui restreint le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse de manière à fournir une tribune pour le dialogue et le débat démocratique ; invite également le gouvernement à modifier le projet de “décret sur la gestion, la fourniture, l’utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne” pour veiller à ce qu’il protège le droit à la liberté d’expression en ligne ;
4. presse le gouvernement vietnamien de mettre un terme aux expulsions forcées, d’assurer la liberté d’expression pour ceux qui dénoncent les abus concernant les questions foncières et de garantir à ceux qui ont été expulsés de force un accès aux recours judiciaires et une indemnisation adéquate conformément aux normes internationales et aux obligations au titre du droit international en matière de droits de l’homme ;
5. demande aux autorités de se conformer aux obligations internationales du Viêt Nam en mettant un terme à la persécution religieuse et en supprimant les obstacles juridiques qui s’opposent à ce que les organisations religieuses indépendantes se livrent librement à des activités religieuses pacifiques, ce qui suppose la reconnaissance de toutes les communautés religieuses, le libre exercice de la religion et la restitution des biens saisis arbitrairement par l’État à l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, à l’Église catholique et à toute autre communauté religieuse ;
6. exprime sa profonde préoccupation face aux conditions de détention des prisonniers d’opinion du fait de mauvais traitements et de l’absence de soins médicaux ; demande que les autorités garantissent leur intégrité physique et psychologique, assurent un accès sans restriction à l’assistance d’un avocat et offrent une assistance médicale appropriée à ceux qui en ont besoin ;
7. répète que le dialogue en matière de droits de l’homme entre l’Union européenne et le Viêt Nam devrait aboutir à des progrès concrets concernant les droits de l’homme et la démocratisation ; à cet égard, demande à l’Union européenne de faire systématiquement état de ses préoccupations face aux violations des droits de l’homme au Viêt Nam aux niveaux les plus élevés et d’intensifier la pression sur les autorités vietnamiennes pour qu’elles cessent les contrôles sur l’internet et sur les blogs et lèvent les interdictions pesant sur les médias privés, autorisent les groupes et les particuliers à promouvoir les droits de l’homme et à exprimer leurs opinions et désaccords publiquement, prennent des mesures pour abolir la peine de mort, abrogent ou modifient les lois relatives à la sécurité nationale utilisées pour faire de l’opposition pacifique un délit et libèrent les prisonniers d’opinion pacifiques ;
8. rappelle à toutes les parties qu’aux termes de l’article premier de l’accord de partenariat et de coopération, “le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques est le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord et constitue un élément essentiel de celui-ci” ; demande à la Haute Représentante d’évaluer la compatibilité des politiques du gouvernement vietnamien avec les conditions figurant dans l’accord de partenariat et de coopération ;
9. encourage le Viêt Nam à progresser vers la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention contre la torture ; invite le gouvernement à mettre en place une commission nationale indépendante des droits de l’homme ;
10. demande à la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE d’examiner la situation concernant les droits de l’homme au Viêt Nam en mettant particulièrement l’accent sur la liberté d’expression et de formuler des recommandations au pays ;
11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu’en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion ; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité ; se félicite, à cet égard, de l’ouverture d’un dialogue avec des organisations de défense des droits de l’homme ; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l’éducation et de droits de l’homme à plus long terme ; recommande qu’une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression pour qu’il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations ;
12. charge son président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/ Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement du Viêt Nam, aux gouvernements des États membres de l’ANASE, au Haut Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies.

Source : Le Parlement Européen