La loi Global Magnitsky : infliger des sanctions non pénales aux auteurs des actes graves de violations des droits de l’homme au Vietnam

Nguyen Ngoc Bao|27/01/2017|Analyses & Discours|

27 janvier 2017

Le 23/12/2016, le Président Obama a ratifié la loi S.294 intitulé « Global Magnitsky Human Rights Accountability Act » suite à la ratification par le Sénat le 8/12/2016. Cette loi a repris en partie le contenu de la fameuse loi Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012.

L’avocat Serguei Magnitsky qui a donné son nom aux 2 lois, est basé à Moscou. En 2008, il avait découvert une grande affaire de corruption concernant les proches de Poutine d’un montant de 230 Millions de dollars. Arrêté en Novembre 2008, Serguei Magnitsky a été sauvagement torturé. Il est mort en prison le 16 Septembre 2009.

Le Congrès et l’exécutif américain ont fait passer la loi Magnitsky à la fin de l’année 2012, dans le but d’infliger de sanctions non pénales aux personnalités russes, responsables de cet assassinat. Une liste appelée « La liste de Magnitsky » comprend maintenant plus d’une soixantaine de responsables russes qui ont été sanctionnés par l’administration américaine, leurs comptes bancaires et leurs avoirs ainsi que ceux de leurs proches aux Etats Unis ont été gelés selon le principe de Confiscation Sans Condamnation (Non Conviction Based).

Suite à l’invasion et l’annexion de la Crimée, les Etats-Unis ont imposé des sanctions de nature similaire à une trentaine de dirigeants russes dans le cercle proche de Poutine et de sociétés d’état dirigées par de amis de Poutine. Parmi les mesures de rétorsions, c’est l’interdiction aux exportations russes de pétrole d’être payées en dollar américain qui a créé le plus de dégâts aux finances de cette oligarchie. La Russie a imposé en retour des restrictions aux diplomates américains en Russie et faire cesser l’adoption des enfants russes par les familles américaines, mais sans aucun effet notable sur la partie adverse.

La plus récente Global Magnitsky Act permet d’étendre les sanctions américaines non pénales à toute autre personne de n’importe quel pays reconnu coupable d’actes de violations des droits de l’homme ou d’avoir donné l’ordre de perpétrer ces actes. Les Principes de sanctions sont conformes aux principes de lutte contre la corruption qui figurent dans la Convention des Nations Unies contre La Corruption avec des Assistances Mutuelles Légales entre les différents pays signataires.

Les plus hauts responsables des forces de sécurité du régime communiste vietnamien dont l’actuel Ministre des Forces de Sécurité Tô Lâm, les chefs des Forces de Sécurité de Saigon et Hanoi sont responsables de la mort des centaines de vietnamiens en prison ou lors de interrogatoires dans les postes des forces de sécurité (260 personnes sont mortes suite aux tortures, mauvais traitements, brutalités de forces de sécurité en 2013-2015). Ces hauts responsables du régime de Hanoi peuvent donc être poursuivis via le Global Magnitsky Act.

Un Shadow Report 2016 sur les Actes de Torture, de Brutalités a été remis à la Commission des Nations Unies contre la Torture au Vietnam, 7 cas représentatifs des cas de tortures, de mauvais traitements ont été documentés en détails pour dénoncer la politique de répression systématique vis à vis des démocrates et civils au Vietnam. Cette politique de répression constitue une violation flagrante et systématique de la Convention de Nations Unies contre la Torture dont le Vietnam a officiellement ratifié en Février 2015.

Un dossier d’accusation visant les principaux responsables des forces de sécurité sera constitué et remis au Secrétaire d’Etat Adjoint chargé de la Démocratie, de Droits de l’Homme et du Travail pour demander de sanctions non pénales visant leurs biens mal acquis (comptes bancaires, biens immobiliers) aux Etats-Unis ou sous juridiction américaine.