Quatrième Ordonnance de la Cour Permanent d’Arbitrage et les tensions en Mer de Chine

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La Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) à La Hague, Pays Bas vient de publier la quatrième Ordonnance sur l’affaire présentée par la République des Philippines contre la Chine, le 22 Avril 2015. Selon cette ordonnance, la CPA organisera une session spéciale en Juillet 2015 pour discuter sur les compétences de la Cour sur cette affaire, étant donné que la Chine n’a sans cesse déclaré depuis le début qu’elle refuse de reconnaître les compétences de la CPA.

Rappel de l’historique de cette procédure d’arbitrage.

Le 22 Janvier 2013, les Philippines ont présenté une procédure d’arbitrage contre la République Populaire de Chine (RPC) et ses intentions hégémoniques en Mer de Chine via les « 9 traits » ou encore la carte « langue de bœuf » où elle affirme sa souveraineté sur 90% de la Mer de Chine.

Cette procédure d’arbitrage a été présentée à la CPA conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS de 1982), après l’échec du cycle de négociation bilatérale avec la Chine sur les conflits en Mer de Philippine Ouest qui a duré pendant 20 ans. Un mois après, la Chine a réagi le 19 février 2013 en présentant une Note verbale pour affirmer la position de la Chine et rejeter l’affaire présentée par les Philippines. Dans la première Ordonnance, le Tribunal CPA a adopté de façon formelle le Règlement de procédure et fixe au 30 mars 2014 la date à laquelle les Philippines doivent soumettre leur Mémoire.

Dans la deuxième ordonnance du 3 juin 2014, la PCA a fixé la date du 15 décembre 2014 à la Chine pour soumettre sa Contre Mémoire. Devant le refus de la Chine, la CPA a rendu la Troisième Ordonnance le 17 décembre 2014, qui demande aux Philippines de compléter leur dossier et de le soumettre au plus tard le 16 mars 2015. Et dernièrement, le 22 avril 2015, la CPA a rendu la Quatrième Ordonnance qui fixe une Session spéciale en Juillet 2015 pour discuter des compétences de la Cour CPA pour juger l’affaire présentée par les Philippines et accorder un délai jusqu“au 16 juin 2015 à la Chine pour soumettre leur dossier. Jusqu’ici, les Philippines ont toujours rendu leurs soumissions dans les délais impartis, par contre, la Chine a toujours refusé obstinément la compétence de la CPA.

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Actuellement, l’on attend les réactions de la Chine. Malgré le fait d’être profondément impliqué dans les conflits de souveraineté nationale en mer de Chine avec la Chine, les autorités vietnamiennes n’ont pas osé présenter l’affaire devant la CPA comme les Philippines. Le Vietnam a préféré de présenter simplement une Note sur la position du Vietnam le 5 décembre 2014 à la Court CPA.

La CPA

La CPA ou Court Permanente d’Arbitrage, située à la Hague, Pays Bas est l’un des trois Tribunaux Internationaux qui a arbitré et rendu de nombreuses décisions importantes dans plus d’une centaine d’affaires depuis 1902. Parmi la centaine d’affaires traitée ou en cours, il y a eu une trentaine qui concernent les conflits sur la souveraineté des espaces maritimes entre états. Jusqu’ici, l’on ne connaît pas de cas où une partie nationale refuse systématiquement les compétences de la Court.

Les Philippines ont choisi de présenter leur affaire devant la CPA plutôt que le Tribunal ITLOS (International Tribunal for the Law of the Sea) à Hambourg, car la CPA a la particularité dans ses procédures d’arbitrages : la CPA continue d’examiner l’affaire présentée même si la partie accusée refuse de participer. Selon les procédures de désignation de 5 juges de la CPA, il est tout à fait improbable que la Chine puisse les intimider par des pressions qui ne manquent pas d’exercer contre ces juges devant une affaire dont l’issue sera déterminante pour tous les pays en bordure de la Mer de Chine, pour la Chine et également pour la Communauté Internationale.

Suite à de nombreux refus de la Chine, les 5 juges ont décidé d’organiser une session spéciale en Juillet 2015 pour examiner les compétences de la CPA dans cette affaire. Cette décision mettra la Chine dans une position très inconfortable. Si la Chine refuse toujours de participer à cette session spéciale, ce refus va montrer que la Chine n’a aucun argument valable et convaincant pour refuser la compétence de la Court. Si la Chine décide de participer, par cette décision, elle reconnaît de manière implicite la compétence de la Court. Ainsi, la Chine sera obligée de reconnaître les décisions de la CPA qui vont probablement intervenir à la fin de 2015.

Ces décisions seront certainement défavorables aux intérêts de la Chine, car l’affirmation de la souveraineté sur 90% de la Mer de Chine, à travers la ligne en forme de langue de boeuf composée de 9 traits, n’a jusqu’ici reposé sur aucune preuve historique ou légale en terme de droit international.

Tensions en Mer de Chine

En attendant les décisions de la CPA, la Chine cherche à avancer ses pions pour mettre les pays de l’ASEAN riverains de la Mer de Chine devant les faits accomplis.

En Mai 2014, la Chine a positionné la plateforme de forage océanique HD 981 dans les eaux territoriales du Vietnam, proche de l’île de Ly Son, au Centre du Vietnam. Cet acte de provocation de la Chine a soulevé une tempête de protestation au Vietnam, avec de nombreuses manifestations contre la Chine malgré le silence complice de autorités vietnamiennes et des actes de vandalisme de grande ampleur contre les sociétés chinoises opérées au Vietnam.

Ensuite, la Chine a continué ses travaux de sape, en construisant des infrastructures artificielles sur les parties d’îles immergées à la marée basse, afin que ces parties puissent être reconnues comme des îles sous souveraineté chinoise (les parties immergées à la marée basse ne peuvent pas être considérées comme des vraies îles selon UNCLOS). Ces travaux ont été entrepris sur les îles en Mer de Philippines Ouest, sous la souveraineté des Philippines.

La Chine a aussi entrepris la construction des pistes d’aviation sur l’île de Gac Ma, dans l’archipel des Spratlys, sous souveraineté Vietnamienne et occupée de force par la Chine depuis mars 1988.

Toutes ces actions d’atteinte à la souveraineté des autres pays ont crée de fortes tensions en Mer de Chine. Tous les états riverains comme Les Philippines, le Vietnam, la Malaisie, l’Indonésie sont obligés d’accroître leurs forces navales pour contrer les actions hégémoniques de la Chine. Les deux autres puissances du Pacifique, les Etats-Unis et le Japon ont fait clairement signifier à la Chine d’abandonner ces actes visant à modifier le statut quo en Mer de Chine et à acquérir des avantages face aux autres pays, par des déclarations fermes de leurs responsables politiques et militaires.

Si malgré les avertissements des Etats Unis, du Japon, du Groupe G7 et les inquiétudes des pays riverains, la Chine refuse toujours d’abandonner ses visées hégémoniques, le risque de conflit devient tout à fait réel dans cette partie du monde, surtout après la décision de la CPA, avec toutes les conséquences néfastes d’un tel conflit dû à l’arrogance de la Chine.

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