Une nouvelle loi concernant l’accès à l’information restreint l’accès à l’information

Viet Tan|23/04/2016|Analyses & Discours|

Viet Tan vous apporte la dernière analyse sur les questions d’actualité au Vietnam. Les autorités vietnamiennes continuent de restreindre les droits fondamentaux, notamment la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations avec une nouvelle législation adoptée plus tôt ce mois-ci.


18 avril 2016

Dan Hoang, Don Le

Résumé

En s’appuyant sur les rapports de la sécurité nationale, l’Assemblée Nationale de la République socialiste du Vietnam a adopté un texte limitant le droit d’accès à l’information.

La loi d’accès à l’information adoptée le 6 Avril 2016 précise quel type d’information les citoyens vietnamiens peuvent être en mesure d’obtenir – et quelles informations les citoyens vietnamiens ne sont pas autorisés à demander.

Au lieu d’avoir une plus grande liberté d’accès à l’information, le citoyen vietnamien, lui, n’est pas autorisé à avoir accès aux documents officiels jusqu’à ce que ceux-ci soient considérés comme déclassifiés par les autorités. Les citoyens ne sont pas autorisés à obtenir des informations touchant des domaines tels que la politique, l’économie et la technologie.

La loi, qui entrera probablement en vigueur en 2017, permet aux autorités de sanctionner les militants et les journalistes citoyens qui partageraient des informations ressortant pourtant du domaine public mais jugées critiques envers l’État.

Les principales dispositions de la loi d’accès à l’information

Ci-après quelques-unes des principales dispositions affectant la liberté d’information au Vietnam :

Accès limité à l’information

Le texte de loi inscrit une série de documents et d’information auxquels les citoyens ne peuvent pas avoir accès, notamment les documents officiels du gouvernement concernant “la politique, la défense, la sécurité nationale, les relations étrangères, l’économie, la technologie ou d’autres domaines régis par la loi.” Il est également interdit aux citoyens vietnamiens d’avoir accès aux informations que l’on pourrait considérer comme “portant atteinte aux intérêts de l’Etat, à la défense et à la sécurité nationale, à la sécurité sociale et à la santé de la communauté.”

Cette énumération de catégories dans la nouvelle loi n’est pas très claire et limite la capacité des citoyens vietnamiens à demander ou à obtenir des documents officiels de la part du gouvernement.

Comportement interdit

La loi stipule qu’il est interdit aux citoyens de fournir ou d’utiliser des informations pouvant être utilisées contre l’Etat, pouvant nuire à l’ordre public et à la morale sociale, ou être considérées comme “informations diffamatoires” envers les particuliers et les organisations.

Les conditions pour demander et obtenir des informations sont telles qu’il devient illégal de publier ou de commenter des documents considérés comme critiques envers le Parti communiste vietnamien, envers l’État ou envers la politique adoptée par l’Etat.

Inégalité des droits à la liberté d’information

Tous les citoyens ne sont pas autorisés à obtenir des documents et des informations du gouvernement. L’article 6 de la loi stipule que seuls certains individus qui ont besoin d’accéder à des informations dans le cadre de leur travail peuvent avoir accès à des informations concernant la politique, la sécurité et la défense nationale, la politique étrangère et l’économie.

Conséquences

Liberté d’information

Bien que les autorités de Hanoi trouvent que ce projet de loi est un pas en avant s’agissant du droit à l’information, la loi restreint l’accès du public aux documents du gouvernement et de l’Etat. La loi fournit également l’occasion pour les autorités vietnamiennes de poursuivre les personnes qui partagent des informations qui relèvent du domaine public mais critiques envers le régime ou considérées comme “nuisibles à la sécurité nationale”.

Etat de droit

La nouvelle législation est un nouvel autre exemple de “l’état de droit” au Vietnam. Les textes stipulaient tout d’abord que “tous les citoyens sont égaux et qu’aucune discrimination ne sera faite s’agissant du droit d’accès à l’information”. Toutefois, plus loin, les textes stipulent que les citoyens qui font la demande de documents doivent le faire dans “le cadre de leur travail”. Cette nouvelle loi sur l’information – ainsi que le Décret 72 antérieur, qui interdit le partage des articles de presse et autres informations sur les médias sociaux – empêche les citoyens de diffuser toute information pouvant être considérée comme “une menace pour la sécurité nationale”. Le texte vague et arbitraire donne toute latitude aux autorités de procéder à des arrestations et à des détentions arbitraires.

Objectifs

Les autorités vietnamiennes continuent à restreindre les droits fondamentaux, notamment la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations. Les défenseurs des droits de l’homme doivent faire pression sur les autorités vietnamiennes pour respecter ses obligations en vertu du droit international et donner à ses citoyens le droit à la liberté d’information. De plus, la communauté internationale doit lever la voix s’agissant des cas spécifiques de militants vietnamiens détenus en vertu de la Loi d’accès à l’information ou d’autres décrets arbitraires qui restreignent la liberté d’expression.