Le Congrès des Etats-Unis adopte une résolution demandant la libération du Dr Pham Hong Son
Attendu qu’en mars 2002, le Dr. Pham Hong Son a été arrêté après avoir traduit un article intitulé “Qu’est-ce que la démocratie ?” en provenance du site web de l’Ambassade des Etats-Unis au Vietnam et après l’avoir envoyé à ses amis ainsi qu’aux cadres supérieurs du parti ;
Attendu que le Dr. Son a écrit et publié sur Internet des articles intitulés « La promotion de la démocratie : une préoccupation clé dans un nouvel ordre mondial », « Souveraineté et Droits de l’Homme : la recherche d’une réconciliation », et « Des signes d’espoir pour la démocratie au Vietnam » ;
Attendu que dans aucune de ses activités, le Dr. Son n’a jamais préconisé la violence dans son opposition au gouvernement vietnamien ou à ses politiques ;
Attendu que le Dr. Son a été arrêté pour l’exercice pacifique de ses droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’association, en violation de l’article 69 de la Constitution vietnamienne qui affirme : « Le citoyen jouit de la liberté d’opinion et d’expression, de la liberté de presse, du droit d’être informé et du droit de se rassembler, de former des associations et d’organiser des manifestation dans les limites de la loi » ;
Attendu que le Dr. Son a été arrêté, jugé, condamné et emprisonné pour infraction aux droits, pourtant consacrés par la Convention Internationale des Droits politiques et civils (ICCPR) que le Vietnam a signée, spécifiquement à l’article 19 (liberté d’expression) et l’article 22 (liberté d’association) ;
Attendu que le Dr. Son n’a pas eu un procès qui saurait être considéré comme équitable et qui saurait rencontré les principes les plus basiques de la justice internationale, ce qui contrevient à l’article 14 (droit à au procès équitable) de l’ICCPR ;
Attendu que le Dr. Son a été condamné en juin 2003, après un procès d’un jour et demi à huis clos à Hanoi, à 13 ans d’emprisonnement et trois ans en maison surveillée sur les charges contrefaites d’espionnage ;
Attendu que de telles charges contrefaites sont couramment utilisées pour supprimer tranquillement les activistes en faveur de la démocratie, comme dans les cas notoires du Père Thadeus Nguyen Van Ly, ses deux neveux et nièce, et dans les cas de Pham Que Duong, Tran Khue, et Tran Dung Tien ;
Attendu que le recours du Dr. Son a été tenu le 26 août 2003, dans un procès en huis clos devant la Cour suprême du Vietnam, à laquelle les observateurs internationaux et les journalistes occidentaux ont été interdits d’accès, bien que des diplomates de plus de huit pays se soient rassemblés devant la Cour durant le procès pour exprimer leur inquiétude ;
Attendu que, quoique le Cour suprême vietnamienne ait maintenu la peine du Dr. Son, elle a réduit sa peine d’emprisonnement de 13 à 5 ans ;
Attendu que le Dr. Son reste emprisonné dans des conditions difficiles, incluant un emprisonnement pour plus d’un an en isolement solitaire, ce qui a mis en danger sa santé ;
Attendu que le Vietnam a emprisonné, détenu, mis en maison d’arrêt ou restreint d’une manière ou d’une autre de nombreux autres activistes pacifiques en faveur de la démocratie ou d’autres activistes religieux pour des raisons liées à leur point de vue politique ou religieux tels que Do Van My, Mai Thi Dung, Nguyen Thanh Phong, Nguyen Thi Ha, Nguyen Van Dien, Nguyen Vu Binh, Phan Van Ban, To Van Manh, Vo Van Buu, Vo Van Thanh Liem (Nam Liem), Bui Thien Hue, Nguyen Lap Ma, Nguyen Nhat Thong, Nguyen Van Ly, Phan Van Loi, Thich Dong Tho, Thich Huyen Quang, Thich Nguyen Ly, Thich Nguyen Vuong, Thich Phuoc An, Thich Quang Do, Thich Tam Lien, Thich Thai Hoa, Thich Thanh Huyen, Thich Tien Hanh, Thich Tue Sy, Thich Vien Dinh, Ngo Van Ninh, Le Van Chuong, Le Van Tinh, Phuong Van Kiem, Nguyen Van Si, Tran Van Thien, Thich Thien Tam, Hoang Chinh Minh, et Do Nam Hai (Phuong Nam) ;
Attendu que le Dr. Son et d’autres prisonniers politiques et prisonniers de conscience ont été privés de leurs droits humains fondamentaux en étant privés de leur capacité d’exercer leur liberté d’opinion et d’expression ;
Attendu que l’emprisonnement arbitraire et la violation des droits humains des citoyens du Vietnam sont sources d’inquiétudes continuelles et sérieuses pour le Congrès ;
Attendu que le Vietnam continue à empêcher les diplomates occidentaux et les organisations humanitaires d’accéder aux régions des Hauts Plateaux au centre et au nord du pays, où des rapports crédibles estiment que les minorités ethniques souffrent de graves violations de leurs droits humains et civiques, incluant les droits de propriété, et de restrictions continuelles de leurs activités religieuses, incluant des conversions forcées ;
Attendu qu’il y a des inquiétudes constantes et fondées concernant des réfugiés montagnards rapatriés de force, auxquels l’accès reste restreint ;
Attendu que le 1er décembre 2005, le Parlement européen adoptait une résolution appelant les autorités vietnamiennes, parmi d’autres mesures, à entreprendre des réformes politiques et institutionnelles conduisant à la démocratie et au respect de la loi, à commencer par l’autorisation d’un système pluripartiste et par la garantie du droit pour tous les courants d’opinion d’exprimer leurs vues ;
Attendu que la résolution appelle en outre les autorités vietnamiennes à mettre un terme à toute forme de répression contre les membres de l’Eglise Bouddhiste unifiée du Vietnam et à officiellement reconnaître son existence et celle des autres Eglises non reconnues dans le pays ;
Attendu que la résolution appelle en outre les autorités vietnamiennes à libérer tous les prisonniers politiques vietnamiens et les prisonniers de conscience détenus pour avoir exercé légitimement et pacifiquement leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, de presse et de religion ;
Attendu que la résolution appelle en outre les autorités vietnamiennes à garantir la pleine jouissance des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution vietnamienne et le Convention Internationale des Droits civils et politiques, en particulier en autorisant la création d’une presse véritablement indépendante ; et
Attendu que la résolution appelle en outre les autorités vietnamienne à assurer le rapatriement, selon l’Accord Cambodge-Vietnam-HCR, des Montagnards qui ont fui le Vietnam, et à permettre la surveillance appropriée de la situation des réfugiés par le HCR et les organisations internationales non gouvernementales ; dès lors il est décidé
Par résolution de la Chambre des Députés (avec l’accord du Sénat), que –
(1) le Congrès —
(A) condamne et déplore la détention arbitraire du Dr. Pham Hong Son par le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam et demande sa libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que la libération immédiate et inconditionnelle de tous les autres prisonniers politiques ;
(B) condamne et déplore les violations des libertés d’expression, de religion, de mouvement, d’association ainsi que la manque de jugement en bonne et due forme accordé aux individus au Vietnam ;
(C) exhorte fermement le Gouvernement du Vietnam à considérer les implications de ses actes dans le cadre plus large des relations entre les Etats-Unis et le Vietnam ;
(D) exhorte le Gouvernement du Vietnam à autoriser l’accès sans entrave aux Hauts Plateaux au centre et au nord du pays aux diplomates étrangers, à la presse internationale ainsi qu’aux organisations non gouvernementales ; et
(E) applaudit le Parlement européen pour sa résolution du 1er décembre 2005 concernant les droits de l’homme au Vietnam, et exhorte le Gouvernement du Vietnam se conformer aux termes de la résolution ; et
(2) il est de l’avis du Congrès que les Etats-Unis devraient –
(A) faire de la libération immédiate du Dr. Pham Hong Son une top priorité ;
(B) continuer à exhorter le Gouvernement du Vietnam à se conformer aux standards internationaux reconnus pour les libertés fondamentales et les droits humains ;
(C) déclarer clairement au Gouvernement du Vietnam qu’il doit adhérer à l’autorité de la loi et au respect la liberté de la presse en vue de l’élargissement de ses relations avec les Etats-Unis ;
(D) déclarer clairement au Gouvernement du Vietnam que la détention du Dr. Son et d’autres personnes ainsi que les violations des droits humains de ces individus ne sont pas dans l’intérêt du Vietnam parce qu’elles créeraient des obstacles à l’amélioration des relations bilatérales et la coopération avec les Etats-Unis ; et
(E) réitérer la profonde inquiétude des Etats-Unis concernant l’emprisonnement maintenu du Dr. Son et d’autres personnes dont les droits humains sont ainsi violés et discuter du statut légal et des besoins humanitaires immédiats de tels individus avec le Gouvernement du Vietnam.
Passé à la Chambre des Députés le 6 avril 2006.