19 juin 2013
Le frère d’un éminent avocat dissident vietnamien arrêté sur des accusations de fraude fiscale déclare que ses avocats se sont vu refuser l’accès aux documents judiciaires en prévision du procès le mois prochain, tandis que les ONG de défense des droits de l’homme appellent au secrétaire d’Etat américain John Kerry à faire pression sur Hanoi pour sa libération.
Le Quoc Quyet dit au service vietnamien de la Radio Free Asia que l’équipe juridique représentant son frère aîné, Le Quoc Quan, qui est aussi un blogueur, a connu de fréquents fins de non recevoir avec les autorités sur les documents judiciaires depuis que le dossier a été transféré en Avril à la Cour populaire de Hanoi.
« Les avocats se heurtent à l’obstruction constante lorsqu’ils essaient d’accéder aux pièces du dossier », déclare Quyet, ajoutant que la défense n’a été avertie que la semaine dernière par le tribunal de la date de procès de son frère, fixé au 9 juillet.
« On a autorisé l’avocat Tran Thu Nam à faire seulement une copies de l’ensemble des documents le 13 Juin, » dit-il.
Quan, 41 ans, a été arrêté pour fraude fiscale en décembre 2012, mais les groupes de défense des droits de l’homme sont persuadés que cette arrestation a eu lieu dans le cadre d’une vendetta politique menée par les autorités vietnamiennes.
Selon Quyet, les autorités sont tenues par la loi de juger une personne accusée de fraude fiscale dans les 45 jours dès lors que leur dossier a été transféré aux tribunaux.
« Le dossier de cette affaire a été transféré au tribunal depuis plus de deux mois, et le procès se tiendra le 9 Juillet, exactement trois mois après le transfert, » dit-il.
« Il aurait fallu un délai maximum de 45 jours pour le cas de Quan, conformément à la loi. Le procès à venir est toujours basé sur les mêmes chefs d’accusation de fraude fiscale. »
Quyet déclare que sa famille a déposé plusieurs pétitions, plaintes et demandes au nom de Quan, qui a été arrêté alors qu’il emmenait ses enfants à l’école à Hanoi, mais qu’aucune d’entre elles n’a reçu de réponse officielle par écrit.
« Je n’ai jamais vu une affaire dans laquelle [les autorités] ont été aussi violentes comme elles l’ont été avec Quan, et dans des manières tellement étranges, » dit-il, ajoutant que le gouvernement a ciblé la société de conseil en investissement de Quan avec l’intention de la mettre en faillite.
« Ils l’ont accusé de fraude fiscale, mais ils lui ont confisqué sa licence pour faire des affaires. C’est totalement contraire à la loi. Leur intention est de détruire la société et d’arrêter son activité. »
L’entreprise visée
Il dit que la société de Quan, Solutions Vietnam Co. Ltd, devrait pouvoir continuer à fonctionner durant sa détention, que les allégations de fraude fiscale n’ont rien à voir avec son entreprise, une entité distincte.
Quyet dit que son frère est en bonne santé, malgré deux grèves de la faim menées séparément depuis son arrestation l’année dernière.
« Il refuse de coopérer activement [avec la police], car il dit qu’ils ont un noir dessein dans la fausse accusation de fraude fiscale. »
Human Rights Watch a déclaré que les autorités vietnamiennes mènent une vendetta politique contre Quan depuis plusieurs années et que les accusations de fraude fiscale sont venues « de nulle part ».
L’évasion fiscale, une accusation en vertu de l’article 161 du Code pénal du Vietnam, est fréquemment utilisé par le régime communiste à parti unique pour envoyer en prison et réduire au silence les détracteurs du gouvernement. S’il est reconnu coupable, Quan risque trois ans de prison et une lourde amende.
Selon le journal officiel Tuoi Tre, les enquêteurs disent que Quan a ordonné à son personnel de créer de faux contrats d’audit avec des experts économiques dans le but d’augmenter les coûts opérationnels de l’entreprise et de payer moins d’impôts sur les sociétés.
Ils soupçonnent également que l’entreprise a créé de fausses factures pour les services de sept sociétés qui ont ensuite été utilisées dans le cadre d’une déclaration de déduction fiscale sur la TVA.
Le rapport dit que Quan a échappé au paiement de quelques 437,5 millions de dongs (21 000 dollars US) en impôts.
Un autre frère de Quan, Le Dinh Quan, a également été arrêté en octobre de l’année dernière pour fraude fiscale et est actuellement détenu à la prison Hoa Lo n° 3.
L’appel des ONG
Avant le procès de Quan, un groupe de 12 ONG de défense des droits de l’homme a envoyé une lettre ouverte à Kerry, lui demandant de faire pression sur le Vietnam pour la libération de Quan.
Les signataires, dont Freedom House, National Endowment for Democracy, et Reporters sans frontières ont demandé à Kerry de soulever la question lors du 20ème Forum Régional de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-est (ANASE) qui se tiendra à Brunei le 2 Juillet, où les dirigeants vietnamiens seront présents.
« Nous comprenons que vous allez assister à la conférence de l’ASEAN plus tard ce mois-ci, et nous espérons sincèrement que l’occasion se présentera pour vous de discuter de cette question avec les représentants du gouvernement vietnamien, » dit la lettre en date du 17 juin.
Les ONG ont souligné que la détention arbitraire de Quan « est due à l’exercice son droit à la liberté d’expression, son droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, ainsi que ses activités de défenseur des droits de l’homme. »
Ils ont dit que « l’attention internationale est d’une importance capitale pour M. Quan », ajoutant que la pression américaine mènerait « espérons-le, à la fin de sa détention actuelle. »
Quan, un catholique dans ce pays majoritairement bouddhiste, a été emprisonné pendant trois mois en 2007 pour avoir participé à des « activités visant à renverser le gouvernement du peuple », mais il a été libéré suite aux protestations des États-Unis.
En Août l’année dernière, Quan a été violemment battu par la police lors d’une attaque qui a poussé Human Rights Watch à demander l’ouverture d’une enquête complète.
En plus d’écrire sur ses blogs, Quan était fortement impliqué dans une série de manifestations anti-chinoises l’année dernière contre les revendications territoriales de Pékin en mer de Chine du Sud.
Rapporté par le service vietnamien de la RFA. Traduit par le Viet long. Rédigé en anglais par Lipes Joshua.
Source : Radio Free Asia
