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Communiqué de presse du 10 juin 2011
Viet Tan a saisi le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire, un organe qui relève du Haut-Commissariat de l’ONU aux Droits de l’Homme, pour demander qu’il œuvre pour la libération des militants pour la démocratie et les droits fonciers détenus arbitrairement au Vietnam.
Le dossier a été déposé au nom de sept militants pacifiques condamnés pour « tentative de renversement du gouvernement », en vertu de l’article 79 du Code pénal vietnamien, à l’issue d’un procès à huis clos qui s’est tenu le 30 mai 2011 à Ben Tre. Les sept militants sont : Mme Tran Thi Thuy, M. Pham Van Thong, le pasteur Duong Kim Khai, M. Cao Van Tinh, M. Nguyen Thanh Tam, M. Nguyen Chi Thanh et Mme Pham Ngoc Hoa.
Le dossier énumère cinq raisons pour lesquelles la détention et la condamnation de ces militants par le gouvernement de Hanoi constituent une privation arbitraire de leur liberté :
- 1. L’article 79 du Code pénal vietnamien viole le droit à la liberté d’association, reconnue dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
2. L’article 79 est extrêmement vague et ne fait pas de distinction entre les actes violents qui mettent en danger la sécurité nationale et les activités politiques pacifiques. L’interprétation de cet article est discrétionnaire et est sujet à manipulation à des fins politiques.
3. Les activités non-violentes menées par ces militants, telles qu’elles figurent dans l’acte d’accusation rédigé par le Parquet populaire de la province de Ben Tre, ne présentent aucune menace pour la sécurité nationale du Vietnam. Ces actions relèvent de celles qui sont protégées par le droit international.
4. Le gouvernement de Hanoi a privé ces militants de leur droit d’avoir un procès public et équitable, en violation des lois internationales et vietnamiennes.
5. Avant le procès, le gouvernement de Hanoi a refusé aux militants de rencontrer leur avocat et de préparer correctement leur défense, en violation des lois internationales et vietnamiennes. Après le procès, les familles et leurs avocats n’ont toujours pas pu les rencontrer afin de discuter de la procédure d’appel contre leur sentence injuste.
La présentation de cette requête souligne la nécessité de contraindre le gouvernement de Hanoi à respecter les droits de l’homme internationalement reconnus. La copie intégrale du dossier soumis au Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire est disponible en anglais ici : www.viettan.org/unwgad.
Grâce à des actions civiques non-violentes à l’intérieur du Vietnam et à travers les divers forums internationaux, Viet Tan continuera de contester les abus du système juridique perpétrés par Hanoi pour limiter le droit des Vietnamiens à participer aux affaires nationales.
