Demande de sanctions contre les responsables de meurtres et actes de tortures au Vietnam

Nguyen Ngoc Bao – 5 février 2019

A l’occasion de la Session UPR (Universal Periodic Review) du 22 Janvier 2019 sur le Vietnam à Genève, le Cosunam (Comité Suisse-Vietnam), les communautés vietnamiennes en Hollande, en Allemagne, les 3 associations aux Etats Unis, l’Association des Femmes Vietnamiennes Américaines, la Fondation du Temple des Rois Hung, Radio TNT de Houston, avec la collaboration de Viet Tan, ont remis au Secrétariat des Sessions UPR, et à Mme Michèle BACHELET, Présidente de la Commission de Droits de l’Homme des Nations Unies, le Shadow Report II sur « La Violence de la Police dans les actes de meurtres, de tortures et d’enlèvements contre les civils innocents de 2007 à 2018 au Vietnam ».

Les Shadow Report I (publié en Mai 2016) et II sont des rapports non officiels des ONGvietnamiennes et du Cosunam, pour faire la lumière sur le non respect de la Convention Contre la Torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies) dont le Vietnam fut l’un des derniers pays au monde à la ratifier en 2015 (5 Février), avec plus de 30 ans de retard (adoptée le 10 Décembre 1984).

Ces Shadow Reports ont pour objectifs :

• Fournir aux Vietnamiens une compréhension claire des obligations de la responsabilité des autorités vietnamiennes envers la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT), dont le Vietnam est un État membre depuis 2015;
• Encourager les victimes et les militants à signaler les violations de la Convention contre la torture par les acteurs étatiques et non étatiques agissant sous les ordres de responsables gouvernementaux;
• Surveiller la mise en œuvre de l’UNCAT par les autorités vietnamiennes et plaider auprès des gouvernements afin qu’ils sanctionnent les responsables des actes de torture conformément aux lois en vigueur dans ces pays.

Le Shadow Report II est un document de 538 pages, avec des détails abondamment référencés, provenant des sources publiques (identité des victimes, lieux et date, circonstances, instruments de tortures, témoins, identités des responsables de ces actes de violence) sur les cas de meurtres, de tortures d’innocents civils au Vietnam.

Ce Shadow Report présente 450 cas de violences  policières ayant entraîné la mort et le traumatisme des personnes qui étaient en garde à vue entre 2007 et 2018. Il porte sur les abus commis en garde à vue, notamment lors d’arrestations, d’interrogatoires dans les postes de police et de détention provisoire, ayant provoqué la mort. Il ne traite pas des abus commis en prison après une condamnation.

Le rapport s’appuie sur l’analyse des cas d’abus policiers signalés dans des journaux de langue vietnamienne contrôlés par le gouvernement, y compris des publications nationales et provinciales, ainsi que des reportages de blogueurs indépendants, de journalistes citoyens et d’agences de presse étrangères.

En mars 2015, lors d’une réunion avec la Commission Permanente de l’Assemblée Nationale vietnamienne, plusieurs députés et membres de la commission judiciaire de l’Assemblée ont émis des doutes sur la fiabilité d’un rapport du Ministère de la Sécurité publique qui a rapporté le nombre de morts en détention pendant les 3 années (Octobre 2011 à Septembre 2014) avec 226 cas mais qui attribue les décès aux maladies et aux suicides (http://www.thanhniennews.com/polencies/doubts-linger-as-vietnam-reports-causes-40112.html).

Le 22 septembre 2010, un rapport de Human Rights Watch a documenté 19 cas de violences policières ayant entraîné la mort de 15 personnes en 12 mois.

Une étude de VN-CAT, également basée sur des informations publiées sur des médias en ligne, sous le contrôle de l’État, a répertorié 124 cas pour la période allant de 2010 à 2017. Il s’agit notamment de 8 cas de tortures et de violences policières et de 116 cas de décès. Le nombre de présumés suicides a représenté 44% de tous les décès. Sur ces 51 cas de suicide, 43 ont été rapportés comme des pendaisons. 11 sont décédés de cause inconnue, 17 de maladie, 20 de blessures graves subies pendant la garde à vue, telles que lésions cérébrales traumatiques, poumons éclatés, fractures du crâne, fractures de la mâchoire et perforations de l’intestin, etc. (VN-CAT – Nombre d’incidents de torture en Vietnam : http://endtorturevn.org/article.php?&L=en&M=1&type=0).

Ces documents sont complémentaires aux autres documents sur les violations graves et répétées des droits de l’homme au Vietnam de Viet Tan et les ONG pour dénoncer une campagne de répression sans précédente dans les 2 dernières années 2017, 2018 avec de très lourdes peine pour les militants pro-démocratie : LE Dinh Luong, TRAN Thi Nga, TRAN Thi Xuan, DO Cong Duong, NGUYEN Van Hoa, NGUYEN Trung Ton, et tant d’autres. Une liste non exhaustive de 70 militants vietnamiens actuellement emprisonnés est disponible sur Stop the Crackdown (https://stopthecrackdown.com/).

Les Shadow Report I et II se distinguent avec les particularités suivantes :

• Documenter les cas de meurtres dans les postes de police, lieux de détention provisoire, d’innocents civils. Les documents ne se focalisent pas sur les cas des démocrates, dissidents, relativement mieux connus par les ONG de défense des droits de l’homme et l’opinion publique, mais sur les innocents civils, souvent inconnus.
• La compilation et le classement des informations et références selon le Protocole d’Istanbul des Nations Unies, dans le but de pouvoir les transposer rapidement en éléments juridiques, devant un tribunal futur pour juger les responsables de ces actes qui sont les dirigeants et cadres du Parti Communiste au Vietnam.
• La désignation des responsables de cette politique de répression et de violence aveugle, délibérée à l’encontre de la population, afin de leur notifier de manière claire et sans équivoque qu’ils doivent répondre sur ces actes de meurtres et de tortures. Ces individus ne peuvent plus se considérer comme au dessus de la Justice.
• Le cas d’enlèvement de Trinh Xuan Thanh en Allemagne par les hommes de main du Ministre vietnamien des Forces de Sécurité TO LAM, en violation flagrante des lois internationales et les lois allemandes et slovaques, est traité avec force de détails.

Les recommandations de ces documents sont extraites ci dessous :

La présente pétition a donc pour but de demander au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et à l’UNCAT de réexaminer les cas mentionnés et de prendre les mesures qui s’imposent contre le régime communiste vietnamien. Ainsi, le rapport est soumis aux organisations des Nations Unies avec les objectifs suivants:

• Aider à sensibiliser la communauté internationale aux violations systématiques et à grande échelle des droits de l’homme perpétrés par des responsables de la République socialiste du Vietnam;
• Demander au Conseil de mener sa propre enquête et d’identifier par la suite les officiels du Vietnam mentionnées dans le présent rapport comme responsables des violations des droits de l’homme (violation flagrante) de la République socialiste du Vietnam.

Ces documents contribuent à montrer simplement que la politique de répression, de meurtres, d’acte de tortures, par sa nature persistante et répandue dans l’espace et dans le temps au Vietnam, à l’encontre de civils innocents, des démocrates est une politique de répression organisée, délibérée et décidée au plus haut niveau de l’appareil du Parti Communiste vietnamien (PCV).

Cette politique de répression féroce de autorités vietnamiennes vise à étouffer toute velléité d’opposition par la répression dans la terreur sans aucune discrimination et en violant toutes les Conventions Internationales que les autorités communistes du Vietnam ont signé. Des peines extrêmement lourdes (jusqu’à 20 ans de prison) pour les démocrates qui osent exprimer de manière pacifique sur les problèmes environnementaux, la corruption, les libertés religieuses,… au Vietnam. Des centaines d’innocents civils sont morts suite aux sévices, aux actes de torture des forces de sécurité vietnamienne, sous les ordres du Ministre de Sécurité le général To Lam. D’après la définition précise de « Rogue State » (état voyou), les autorités du Vietnam méritent bien cette désignation.

Dan ce contexte, les organisations et associations signataires de ces Shadow Reports demandent que ces responsables de ces actes de meurtres, d’actes de tortures puissent être reconnus comme responsables pour pouvoir être traduits devant un tribunal futur ou sanctionnés rapidement dans leurs intérêts essentiels (gel des avoirs financiers de nature mafieuse, confiscation de propriétés acquises illégalement par accaparement des biens d’autrui ou corruption massive, refus de visas d’entrée) comme stipulent les sanctions dans le cadre de la loi Global Magnitsky, adoptée par les Etats Unis, le Canada, Estonie, Royaume Uni (partiellement).

Liste des autorités vietnamiennes, considérés comme responsables des actes de meurtres et d’actes de torture présentés dans les documents Shadow Reports. Les détails de leur biographie se trouvent dans le Shadow Report :

• les dirigeants du PCV de la Province de Vinh Long (TRAN Van Ron, NGUYEN Van Quang, TRUONG Van Sau), Directeur de Forces de Sécurité de Vinh Long LE Van Ut, Colonel NGUYEN Van Hieu, Colonel PHAM Ngoc Tinh
• les dirigeants du PCV de la Province de Kien Giang (NGUYEN Thanh Nghi, PHAM Vu Hong, Mme DANG Tuyet Mai, HUYNH Dong Bac), Directrice de Forces de Sécurité de Kien Giang Mme BUI Tuyet Minh
• les dirigeants du PCV de la Province de Nghe An (NGUYEN Dac Vinh, NGUYEN Xuan Duong, NGUYEN Xuan Son), Directeur de Forces de sécurité NGUYEN Huu Cau.
• les dirigeants du PCV de la Province de Binh Thuan (NGUYEN Thu Son, NGUYEN Manh Hung, NGUYEN Ngoc Hai), Directeur de Forces de sécurité NGUYEN Van Than.
• les dirigeants du PCV de la Province de Binh Dinh (NGUYEN Thanh Tung, HO Quoc Dung, ), Directeur de Forces de sécurité NGUYEN Ba Nhien, le colonel LE Duc Minh, les lieutenant-colonels VO Quy Tuan, NGUYEN An Ninh.
• les dirigeants du PCV de la Province de Long An (PHAM Van Ranh, TRAN Van Can ), Directeur de Forces de sécurité PHAN Chi Thanh.
• les dirigeants du PCV de la Province de Dak Nong (LE Dien, NGUYEN Bon), Directeur de Forces de sécurité NGUYEN Ngoc Chuong.
• les dirigeants du PCV de la capitale de Ha Noi (HOANG Trung Hai, PHAM Quang Nghi, NGUYEN The Thao ), Directeurs de Forces de sécurité NGUYEN Duc Nhanh, NGUYEN Duc Chung, DOAN Duy Khuong
• les dirigeants du PCV NGUYEN Phu Trong, NONG Duc Manh, NGUYEN Sinh Hung, NGUYEN Tan Dung, NGUYEN Xuan Phuc, TRAN Dai Quang (décédé), Général TO Lam, Forces de écurité LE Quy Vuong, DANG Van Hieu, BUI Quang Ben, TRAN Viet Tan, BUI Van Thanh, BUI Van Nam, NGUYEN Van Thanh, PHAM Dung, TRAN Trung Luong
• Cas d’enlèvement de TRINH Xuan Thanh : le général TO Lam, les généraux PHAM Dung, NGUYEN Khanh Toan, NGUYEN Dinh, LE Manh Cuong, DUONG Minh Hung, DOAN Xuan Hung (Ambassadeur en Allemagne), NGUYEN Duc Toa (Premier Secrétaire d’Ambassade en Allemagne), DUONG Trong Minh (Ambassadeur en Slovaquie)