Extrait du Shadow Report 1 sur la torture et les brutalités policières au Vietnam

NDLR : La partie Introduction et Contexte du Rapport Non Officiel (Shadow Report) intitulé «SHADOW REPORT ON POLICE TORTURE IN VIETNAM Prepared for the UN Committee Against Torture in connection to its review of Vietnam Party’s 1^st Report under the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. » a été traduite ci-dessous.

Ce Rapport de 1 270 pages a été rendu public en Avril 2016 auprès de instances des Nation Unies relatives à l ‘application de la Convention des Nations Unies sur la Torture (UNCAT) dont le Vietnam a ratifié en 2015. Ce Rapport a pour objectif de documenter des violations flagrantes, systématiques et largement répandues de la Convention UNCAT par les autorités vietnamiennes. Au moins 260 personnes sont mortes en détention ou en garde à vue au cours des 3 années d’enquêtes du Rapport (2013-2015). Comme le Vietnam a toujours refusé de présenter le Rapport officiel sur la situation de la lutte contre la Torture et l’application de UNCAT, des organisations vietnamiennes, dont Viet Tan, ont décidé de rédiger ce Rappport Non Officiel à la place de l’état vietnamien. Ce document comporte des cas précis présentés au format du Protocole d’Istanbul (identité des victimes, lieux des actes de torture, blessures infligées, identité des responsables, …) qui constituent des documents recevables juridiquement devant des tribunaux internationaux ou nationaux.

En Janvier 2019, un deuxième Rapport Non Officiel (Shadow Report 2) a été publié à l’occasion de la 25 ème Session EPU (Examen Périodique Universel) sur le Vietnam avec 450 cas de tortures qui ont mené à la mort d’innocents civils, dont des enfants mineurs et parmi lesquels les cas plus récents, avec des recommandations proposées par des avocats, spécialistes dans le domaine de la lutte contre la torture, pour mettre à jour la situation au Vietnam. Des extraits importants de ce rapport, de 2 540 pages, ont été cités par des experts des Nations Unies sur la Torture pour questionner le Vietnam lors de cette session UPR 2019.

1. INTRODUCTION

Ce rapport Non Officiel (SHADOW REPORT 1) a été compilé en avril 2016 et présenté au Comité Contre la Torture des Nations Unies par les organisations suivantes :

• Comité Suisse-Vietnam (COSUNAM),
• Bundesverband Der Vietnamesischen Flüchtlinge In Der Bundesrepublik Deutschland
• Associatie Van Vietnamese Vluchtelingen in Nederland (AVVN)
• Viet Tan

Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des cas récents, précis et crédibles de torture de civils en garde à vue au Vietnam. Tous ces abus sont des violations flagrantes de la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La République Socialiste du Vietnam a signé la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 7 novembre 2013, puis l’a ratifiée le 5 février 2015. Se référant à la section 1 de l’article 19: nous pensons que le gouvernement du Vietnam a soumis son rapport au CAT. Cependant, le harcèlement, les actes de torture et les mauvais traitements brutaux ont été très fréquents contre les défenseurs des droits humains vietnamiens au cours des 10 derniers mois de 2015 et du 1er trimestre 2016.

Par exemple, le harcèlement et la brutalité récents à l’encontre du défenseur des droits humains TRAN MINH NHAT par la police est un cas grave, qui s’est produit à l’occasion de la Journée Internationale contre la brutalité policière le 15 mars 2016. De nombreux autres cas de violence policière ont été signalés depuis le 2e trimestre 2015. Nous avons des informations selon lesquelles 260 civils sont morts en détention ou en état d’arrestation au cours des 3 dernières années (2013-2015).

Ce rapport sera également soumis au Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) et à d’autres organisations des Nations Unies contre la torture et les violences policières telles que le Fonds de Contributions Volontaires des Nations Unies pour les Victimes de la torture (UNVFVT) et aux autorités de tous les pays du G7.

1. CONTEXTE

Les brutalités policières à grandes échelles, flagrantes et systématiques au Vietnam doivent interpeller la communauté internationale et les organes des Nations Unies chargés de superviser la situation des droits de l’homme. Il n’est pas acceptable qu’un nouveau signataire de la Convention contre la Torture continue de torturer ses citoyens en totale contradiction avec le Traité qu’il vient de signer et ratifier.

En effet, la mission permanente du Vietnam auprès des Nations Unies a annoncé le 7 novembre 2013 que le Vietnam était le dernier membre de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Assemblée nationale du Vietnam l’a ratifiée le 5 février 2015.

À ce jour, il y a eu une flambée d’actes cruels, de tortures et d’humiliation infligée à des civils innocents par les forces vietnamiennes de sécurité. Le rapport annuel d’Amnesty International (AI) 2015/2016 montre que les décès en détention sont un grave sujet de préoccupation. Cela est allé si loin que l’Assemblée Nationale vietnamienne a osé remettre en question la crédibilité d’un rapport du Ministère de la Sécurité publique selon laquelle 226 décès en garde à vue entre octobre 2011 et septembre 2014 étaient principalement dus à la maladie ou au suicide. Au cours de l’année 2015, au moins sept décès en détention ont été signalés, soupçonnés de possibles tortures policières ou d’autres mauvais traitements[1].

Dans un rapport publié fin 2015, Amnesty International mentionne que les attaques brutales contre les défenseurs des droits humains sont devenues monnaie courante au Viet Nam, mais aucune mesure n’a été prise pour traduire les responsables en justice et demander que cette vague de violence cesse immédiatement. Une étude de cas d’Amnesty International le 6 décembre 2015 montre que quatre militants, dont l’éminent avocat des droits de l’homme et ancien prisonnier d’opinion Nguyen Van Dai, ont été enlevés et battus par un groupe de 20 policiers en civil. Ils revenaient d’un forum public sur les droits constitutionnels dans la province de Nghe An, que les autorités avaient tenté de fermer. Les quatre militants – Nguyen Van Dai, Tran Quang Trung, Vu Van Minh et un quatrième homme dont l’identité n’a pas été divulgée – ont été interceptés alors qu’ils rentraient chez eux à Ha Noi en taxi. Ils ont été extraits du taxi avec le chauffeur et frappés avec des bâtons en bois.

Les hommes en civil ont mis Nguyen Van Dai à l’arrière d’une camionnette où il a été frappé à plusieurs reprises avec des bâtons en bois avant d’être jeté sur la plage de Cua Lo, à environ 20 km de la ville de Vinh. Il a été blessé au visage et aux yeux, et on lui a volé son portefeuille, son téléphone portable et sa veste. Les autres hommes ont été battus sur le bord de la route, Tran Quang Trung a été frappé avec une massue en bois jusqu’à la rupture de la massueIl souffre de blessures à la cheville.

Depuis sa libération de prison en mars 2011 après avoir purgé quatre ans de prison pour « propagande contre l’État », Nguyen Van Dai a été victime d’intimidations et de plusieurs attaques. En mai 2014, il a été blessé à la tête après avoir été agressé par six hommes en civil. En janvier de cette année, deux hommes non identifiés ont fait irruption chez lui et ont menacé de l’agresser et d’incendier son domicile. John Coughlan, chercheur d’Amnesty International sur le Viet Nam, a déclaré: « Les attaques brutales contre les défenseurs des droits humains sont devenues monnaie courante au Viet Nam, mais aucune mesure n’a été prise pour traduire les responsables en justice. Cette vague de violence doit cesser immédiatement. Au Vietnam, des militants pacifiques travaillent dans des conditions difficiles et subissent des restrictions inadmissibles à leurs droits à la liberté d’expression et de réunion. Il est scandaleux qu’ils doivent risquer à la fois leur santé et leur liberté simplement pour avoir défendu les droits humains. »[2]

Le 9 décembre 2015, Amnesty International a signalé la dernière d’une série d’attaques et un schéma de violence contre les défenseurs des droits humains au Viet Nam, qui se sont intensifiés au cours des 18 derniers mois. Amnesty International a également connaissance de dizaines de ces attaques, dont la plupart ne sont pas rapportées par les médias contrôlés par l’État.

Le 3 novembre 2015, deux avocats Tran Thu Nam et Le Van Luan ont été frappés par des hommes masqués alors qu’ils quittaient le domicile familial de Do Dang Du, un jeune de 17 ans décédé en détention à Ha Noi en octobre. Les deux avocats ont fourni des conseils juridiques à la famille du jeune homme. Alors que les autorités ont annoncé l’ouverture d’une enquête sur l’attaque suite aux plaintes des victimes, cependant aucune arrestation n’a été effectuée plusieurs semaines après les faits.

Le 22 novembre 2016, des militants syndicaux et d’anciens prisonniers d’opinion, Do Thi Minh Hanh et Truong Minh Duc, ont été battus par des hommes en civil avant d’être détenus par des policiers en uniforme à Long Binh, province de Dong Nai. Les deux militants s’étaient rendus à Long Binh pour fournir des conseils sur le cas de 2 000 ouvriers qui avaient été licenciés par leurs employeurs sud-coréens. Personne n’a été tenu responsable de ces attaques. « La seule façon de mettre fin à ce cycle d’attaques et de violence est de mettre un terme à l’impunité des auteurs et d’envoyer un signal clair que les passages à tabac de défenseurs des droits humains sont inacceptables », a déclaré le chercheur d’Amnesty International, John Coughlan. En outre, le Network of Vietnamese Bloggers a signalé qu’il y avait 31 civils qui ont été torturés à mort en garde à vue de 2007 à 2014[3].

Le 16 septembre 2014, dans son rapport « Décès en détention et brutalité policière au Vietnam »[4], Human Rights Watch a recensé 14 cas de décès en détention entre le 1er août 2010 et le 4 juillet 2014. Même la police vietnamienne avait dû admettre qu’elles étaient le résultat de violences policières. Ce rapport mentionne également 14 cas de décès en détention pour causes inexpliquées sur la période 2011-2013.

La question des blessures physiques en garde à vue en raison de mauvais traitements infligés par la police est également très préoccupante et se présente comme suit:

• Entre juillet et décembre 2013, six hommes âgés de 22 à 27 ans des communes de Dai An 2, district de Tran De, province de Soc Trang ont été battus lors d’un interrogatoire par la police et forcés d’avouer un meurtre dont ils ignoraient tout.
• Le 3 juin 2013, Le Hoai Nhan, de la commune de Phu Thanh A, district de Tam Nong, province de Dong Thap, a signalé qu’il avait été battu par la police du district de Cho Moi, province de Dong Thap.
• Le 10 mai 2013, Huynh Su Nguyen du quartier Binh Chieu, district de Thu Duc, Ho-Chi-Minh-ville, a rapporté qu’il avait été battu par la police du district de Thu Duc.
• Van Duc Ngan, 38 ans, de la commune de Xuan Truong, ville de Da Lat, province de Lam Dong, a indiqué qu’il avait été battu par la police de la commune de Xuan Truong le 2 avril 2013.
• Hoang Cu, 25 ans, de la commune de Quang Thai, district de Quang Dien, province de Thua Thien-Hue, a rapporté qu’il avait été battu par la police et des membres des forces de protection civile de la commune de Phong Chuong, district de Phong Dien, province de Thua Thien-Hue le 20 février 2013.
• Nguyen Huu Tien, 40 ans, du quartier Yen Do, ville de Pleiku, province de Gia Lai, a indiqué qu’il avait été battu par la police du quartier Yen Do le 23 novembre 2012.
• Sept jeunes hommes, âgés de 17 à 21 ans, de la commune de Cuong Gian, district de Nghi Xuan, province de Ha Tinh, ont déclaré avoir été battus lors d’un interrogatoire par la police de la commune de Cuong Gian le 26 août 2012.
• Le 25 juillet 2012, Tran Dinh Hoa de la commune de Da Loan, district de Duc Trong, province de Lam Dong, a signalé qu’il avait été battu par la police de la commune de Da Loan.
• Le 26 juillet 2011, Nguyen Truong Vu, 30 ans, de la ville de Nha Trang, et Truong Chi Binh, ont déclaré avoir été battus alors qu’ils étaient en détention au siège de la police de la ville de Nha Trang.
• Le 28 décembre 2010, Pham Quang Son, 49 ans, de la commune de La Phu, district de Hoai Duc, Hanoi, a signalé qu’il avait été battu par des policiers de la commune de La Phu.
• Le 17 octobre 2010, Nguyen Van Khanh, un patient schizophrène de la commune de Dai Hung, district de My Duc, Hanoi, a rapporté qu’il avait été battu et reçu des décharges électriques sur son pénis par la police de la commune de Dai Hung, district de My Duc à Hanoi.

Parmi les épisodes les plus graves, on compte plus d’une douzaine de cas dans lesquels la police a blessé des enfants, certains âgés d’à peine 11 ans. Certains enfants ont déclaré avoir été battus pour et contraints de faire des aveux forcés pendant leur détention à l’insu des parents ou de leurs représentants légaux. La loi vietnamienne stipule pourtant qu’un parent ou un tuteur doit être présent lors de l’interrogatoire d’un mineur[5].

Les cas typiques sont les suivants:

• En avril 2013, Tran Chuong de Dak Lak a rapporté que la police de la commune d’Ea Ral (district d’Ea H’leo, province de Dak Lak) avait arrêté et interrogé son fils de 16 ans, Tran Quang Thuan, pour un vol de portefeuille, et sans la présence de ses parents. Selon Tran Chuong, des policiers ont battu son fils avec des matraques et lui ont extorqué des aveux. Le jeune Tran Quang Thuan est sorti du commissariat avec des jambes gravement enflées et de nombreuses ecchymoses sur le dos, les aisselles, les bras, la tête et le visage.
• En mars 2013, la police du quartier n° 8, ville de Ca Mau (province de Ca Mau) a arrêté Dang Hong Duc, 15 ans, Dong Pham Minh, 16 ans, et Nguyen Hoang Anh, 17 ans (également connu sous le nom de Hao Anh) pour leur implication présumée dans un vol et les a interrogé sans la présence de leurs parents. Après leur libération, les trois jeunes racontent qu’ils avaient été menottés à une fenêtre et frappés par la police du quartier jusqu’à ce qu’ils avouent. Plus tard, la police de la province de Ca Mau a publié une déclaration exonérant les trois enfants de tout acte répréhensible dans l’affaire. En septembre 2013, la mère de l’un des jeundes, Nguyen Hoang Anh, a été informée que le chef adjoint de la police locale, Phan Hoai Vu, avait reçu un avertissement et muté dans un autre poste. Les autres policiers impliqués dans l’interrogatoire des trois enfants ont nié toute violence.
• En juillet 2012, la police de la commune de Hoa An (district de Phu Hoa, province de Phu Yen) a arrêté et interrogé Do Van Toan, 14 ans, sans la présence d’un parent ou d’un tuteur, pour un soupçon de vol d’argent. Au cours de son interrogatoire au quartier général de la police, des policiers ont menotté Do Van Toan, l’ont giflé, l’ont frappé aux cuisses avec une matraque et ont menacé de l’électrocuter avec une matraque électrique. Après avoir avoué sous la contrainte, Do Van Toan a été libéré et hospitalisé pour de multiples blessures.
• En avril 2012, la police de la ville de Thanh Ne (district de Kien Xuong, province de Thai Binh) a arrêté et interrogé Phan Le Hiep, 14 ans, et Vu Hoang Lam, 14 ans, sans la présence de leurs parents ou tuteurs. Accusant les deux garçons de flâner dans une école maternelle, le policier Luong Duc Phuc a frappé les deux garçons avec une matraque. Après sa libération, Phan Le Hiep a été hospitalisé avec de multiples ecchymoses et un bras cassé.
• En juin 2011, la police du quartier Thuy Xuan de la ville de Hue (province de Thua Thien-Hue) a interrogé Ngo Dinh Phat, 11 ans, pour avoir prétendument volé de l’argent à sa tante. En l’absence de parents ou de tuteurs, deux policiers ont frappé Ngo Dinh Phat sur ses cuisses et ses fesses avec une matraque et lui ont violemment tiré les oreilles. Ngo Dinh Phat a été gravement meurtri et hospitalisé[6].

Le Réseau des Blogueurs Vietnamiens (Mạng Lưới Bloggers Việt Nam) a collecté 31 cas de décès en garde à vue de civils, de 2007 à 2014, et a signalé ces cas sur son site Internet[7].

Comme souvent lorsque la pression devient trop forte, les autorités vietnamiennes donnent le feu vert à certains médias d’état pour aborder tels ou tels sujets. C’est ainsi que le fléau des décès en détention provisoire a fait l’objet d’un article le 11 avril 2015 sur le média d’état Tien Phong (Avant-garde), qui mentionne le chiffre de 260 personnes décédées en détention provisoire au cours des 3 dernières années[8]. Ce chiffre a été repris le même jour dans un article en anglais du média d’état VietnamNews sur les erreurs judiciaires au Vietnam[9].

[1] https://www.amnesty.org/en/countries/asia-and-the-pacific/viet-nam/report-viet-nam/

[2] https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/12/viet-nam-end-wave-of-brutal-attacks-against-human-rights-defenders/

[3] http://mangluoiblogger.blogspot.com/2014/04/tap-tai-lieu-ve-tinh-trang-cong-dan.html

[4] https://www.hrw.org/report/2014/09/16/public-insecurity/deaths-custody-and-police-brutality-vietnam

[5] Ibid

[6] Ibid

[7] http://mangluoiblogger.blogspot.com/2014/04/tap-tai-lieu-ve-tinh-trang-cong-dan.html

[8] http://www.tienphong.vn/xa-hoi/chu-tich-quoc-hoi-cong-an-phai-hoan-toan-chiu-trach-nhiem-845877.tpo

[9] https://vietnamnews.vn/politics-laws/268941/national-assembly-looks-at-wrongful-convictions.html