2 octobre 2013
L’ICJ a déclaré que la condamnation de ce jour de Le Quoc Quan, un avocat-défenseur des droits de l’homme au Vietnam, avait violé les normes internationales qui donnent droit à un procès équitable.
Le juge Le Thi Hop du Tribunal populaire de Hanoi a reconnu coupable et condamné Le Quoc Quan à 30 mois d’emprisonnement, le temps qu’il a déjà passé en détention depuis fin Décembre 2012 étant pris en compte.
Sa société a été condamnée à payer le montant de l’impôt dû de 645 millions de VND (environ 30.000 USD) et une amende de 1,3 milliards de dongs (environ 60.000 USD) pour délit de fraude fiscale en vertu de l’article 161 du Code pénal vietnamien.
Un des comptables de Le Quoc Quan, Phuong, a été condamné à 8 mois de prison.
Edmund Bon, un avocat malaisien réputé et qui représentait ICJ pour observer le procès, s’est vu refuser l’entrée du Tribunal.
La police a fermé le Palais de justice pour empêcher des centaines de manifestants qui protestaient contre le harcèlement dont fait l’objet Le Quoc Quan d’entrer.
“La Cour n’a pas dissipé le fait que beaucoup pensent que cette affaire est de nature politique et qu’elle est destinée à faire taire les critiques contre le gouvernement”, a déclaré Edmund Bon. “Le verdict a été rendu après 30 minutes de délibération et il a fallu environ une heure au juge pour lire les motifs retenus au jugement.”
A l’origine, l’audience devait avoir lieu le 9 Juillet 2013, mais a été reportée à la dernière minute parce que le juge était malade.
Le 17 Septembre 2013, le tribunal publiait une déclaration informant que le procès était reporté au 2 Octobre 2013 et que le procès serait public.
Néanmoins, le jour du procès, seule une poignée de diplomates étrangers ayant une invitation et des laisser-passer délivrés par le Ministère des Affaires étrangères ont été autorisés à se rendre dans une salle pour observer le procès sur un écran de télévision.
L’épouse de Le Quoc Quan est la seule personne de la famille ayant été autorisée à observer le procès.
Aucun journaliste indépendant n’a été autorisé dans la salle du tribunal, le seul journaliste autorisé faisait partie des médias de la police et du gouvernement.
Le procès devant un juge et deux jurés a commencé à 8h00 et s’est terminé à 14h30 avec une pause de 15 minutes. Six témoins ont été entendus. L’avocat du ministère public et l’avocat de la défense ont pris environ une heure pour leurs plaidoiries.
“Le procès et le verdict de Le Quoc Quan soulèvent de sérieuses questions quant à l’engagement du Vietnam à tenir des procès criminels équitables qui doivent être ouverts au public, ainsi qu’il est sensé le faire en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques”, a déclaré Edmund Bon.
L’ICJ note également que le tribunal avait violé les droits de Le Quoc Quan à un procès rapide.
L’article 194 du Code de procédure pénale vietnamien stipule expressément que, lors d’un ajournement, les tribunaux de première instance doivent fixer une nouvelle date d’audience dans les 30 jours.
Ici, il a fallu près de deux mois au tribunal pour le faire.
“Le défaut de la cour de reporter l’affaire dans un délai raisonnable est une violation flagrante des droits de Le Quoc Quan à être jugé dans un délai raisonnable et sans retard excessif, ainsi qu’il est prévu, respectivement, aux articles 9 et 14 du PIDCP”, a ajouté Bon. Depuis son arrestation le 27 décembre de l’année dernière, Le Quoc Quan a, en tout, déjà passé plus de neuf mois en prison, en attente de jugement.
“Le Quoc Quan aurait dû être libéré sous caution quand sa femme a déposé une demande de mise en liberté car il n’y avait aucune raison de croire qu’il pouvait s’enfuir du pays”, a ajouté Edmund Bon.
Les avocats de Le Quoc Quan devraient faire appel de la décision du tribunal dans les 15 jours.
Contact
Sam Zarifi, Directeur Régional Asie-Pacifique d’ICJ, Bangkok, tél. no. +66 8078 19002 ou sam.zarifi(a)icj.org
Source : International Commission of Jurists
