Par CLAUDIO FRANCAVILLA
BRUXELLES, le 15 janvier 2020.
Dans les semaines à venir, le Parlement européen devrait prendre une décision contraignante sur l’approbation, le report ou le rejet de l’accord de libre-échange (ALE) et de l’accord de protection des investissements (API) entre l’UE et le Vietnam. Ces votes interviennent après un long cheminement mouvementé dont la fin ne se dessine pas encore.
Les négociations entre la Commission et le gouvernement vietnamien se sont déroulées de 2012 à juin 2019. Pendant cette période, le Vietnam s’est engagé dans une répression brutale contre la dissidence et les syndicats, surtout depuis 2016. Des dizaines de militants des droits de l’homme, des journalistes, des blogueurs, des personnalités religieuses et des militants syndicaux ont été brutalement attaqués ou emprisonnés en vertu d’un code pénal draconien pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions.
Dans plusieurs cas, des personnes ont été condamnées pour simplement avoir publié des documents sur Facebook. L’UE a souligné à plusieurs reprises cette tendance négative, y compris quelques semaines seulement avant la conclusion des négociations.
La détérioration du bilan en matière de droits de l’homme a amené de nombreux députés européens à exprimer leurs préoccupations. En septembre 2018, 32 députés européens ont envoyé une lettre appelant à des améliorations concrètes en matière de droits de l’homme au Vietnam avant tout vote du Parlement sur les accords.
Les préoccupations ont été de nouveau été soulevées en octobre 2018 lors d’une audition avec les autorités vietnamiennes, et réitérées un mois plus tard dans une résolution d’urgence.
Malheureusement, la répression du gouvernement s’est poursuivie, avec l’adoption d’une loi problématique sur la cybersécurité en janvier dernier et de nouvelles vagues d’arrestations de personnes considérées comme ayant des positions critiques à l’égard du gouvernement vietnamien.
Lors de son dernier examen à l’ONU, le Vietnam a également rejeté les recommandations des Etats-membres de l’UE de modifier ou d’abroger la législation abusive et de libérer les prisonniers politiques.
En juin, un groupe de députés européens a envoyé une lettre demandant à nouveau des améliorations concrètes en matière de droits de l’homme pour servir de référence à la prochaine procédure d’approbation du Parlement.
La commission des affaires étrangères du Parlement a exprimé la même position quelques mois plus tard dans un avis non contraignant, reflétant un appel récent de groupes internationaux et vietnamiens, dont Human Rights Watch.
Pham Chi Dung, l’un des signataires de cet appel et auteur d’une pétition parallèle, a été arrêté le 22 novembre, très probablement pour ses activités de sensibilisation auprès des députés européens. Cette arrestation a suscité l’indignation du Parlement, ce qui a conduit le président David Sassoli à écrire une lettre pour soulever son cas.
La réponse de l’ambassadeur vietnamien défend clairement l’arrestation et compare sans vergogne les limitations de la liberté d’expression au Vietnam à celles en vigueur dans les pays occidentaux.
En décembre, le député européen Jan Zahradil, a quitté son rôle de rapporteur de longue date pour les accords commerciaux à la suite d’allégations de liens institutionnels entre lui et le Parti communiste vietnamien.
La Confédération Européenne des Syndicats (CES) s’est alors jointe au chœur de voix demandant le report de l’accord jusqu’à ce que le Vietnam atteigne des critères clairs en matière de droits de l’homme, partageant l’avis selon lequel son code pénal fait obstacle aux libertés du travail, indépendamment de la récente réforme du droit du travail.
Pour tenter de répondre à certaines de ces préoccupations, certains membres du Comité du commerce ont demandé une feuille de route contraignante sur la ratification (longtemps attendue) des principales conventions sur les droits du travail, peu convaincus par l’échéance de 2023 que le gouvernement vietnamien s’est imposée, cette dernière étant non contraignante et non applicable.
Les membres du Comité ont aussi timidement soulevé des préoccupations plus larges concernant les droits de l’Homme, et ont appelé à mettre la législation pénale « en conformité et en cohérence avec les conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) ».
Le 6 janvier, le Premier Ministre Nguyen Xuan Phuc a répondu en affirmant qu’il s’agissait « d’une politique cohérente du gouvernement vietnamien de protéger et de promouvoir les droits de l’Homme. Il n’a cependant pas répondu aux propositions les plus controversées des députés, notamment celle de la réforme du code pénal.
Alors, où en sommes-nous maintenant ?
À moins d’un changement dans le calendrier, la commission du commerce doit adopter mardi (21 janvier 2020) sa position finale sur les accords, qui sera ensuite soumis à un vote final en plénière début février.
Les députés européens se retrouvent dans une position assez difficile.
Une majorité au sein de la commission pourrait donner son consentement immédiat aux accords. Mais un nombre croissant de députés européens a pris conscience de la brutalité et du manque de fiabilité du régime vietnamien et réalise que ce vote est l’une des rares occasions d’avoir un poids dans la politique étrangère de l’UE. Les députés européens peuvent et veulent utiliser cette autorité en vue d’obtenir des améliorations concrètes des droits de l’homme au Vietnam.
Beaucoup ont manifesté une grande gêne face au maintien en détention de Pham Chi Dung. Le sentiment est largement répandu car accorder son consentement aux accords alors que le gouvernement vietnamien n’a répondu à aucune des demandes des députés en matière de droits de l’homme est synonyme d’un coup porté à la crédibilité du Parlement.
Un accord pourrait également exacerber les divisions internes au sein des groupes politiques et entre les différentes commissions, ce qui pourrait entraîner un vote négatif en février.
Au lieu de choisir de compromettre les accords ou leurs propres principes et leur crédibilité, les députés ont l’occasion, dans les semaines à venir, de former un front commun et de fixer des critères concrets, réalisables et stratégiques en matière de droits de l’homme, et de n’accepter le feu vert pour les accords qu’une fois que le Vietnam les aura respectés.
Si l’on devait n’en citer que deux, ce pourrait être un engagement sérieux à réformer la législation pénale ainsi que la libération des prisonniers politiques à commencer par Pham Chi Dung et d’autres dont la santé est en danger.
Le simple fait de voter pour l’accord sans rien obtenir du gouvernement vietnamien en retour revient à gaspiller une occasion sans précédent d’impulser un changement positif dans le pays.
Source : EU Observer
