32 députés adressent une lettre commune à Mme Mogherini et à la commissaire Malmström pour demander davantage de progrès en matière de droits de l’homme au Vietnam

Les eurodéputés donnent cet avis avant la possible ratification de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam

Bruxelles, le 17 septembre 2018

Madame la Haute Représentante Mogherini,

Madame la Commissaire Malmström,

Nous, soussignés, membres du Parlement européen, vous écrivons pour vous exhorter à faire pression pour de solides progrès dans le domaine des droits de l’homme au Vietnam avant la ratification éventuelle de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam (EVFTA).

Après sa réunion du 25 juin avec le ministre vietnamien du commerce et de l’industrie, Trần Tuấn Anh, la commissaire au commerce Malmström a souligné l’opportunité importante que représente la conclusion de l’EVFTA pour l’économie de l’UE et du Vietnam, et mentionné les « clairs engagements du Vietnam à se conformer aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail »; nous apprécions également l’existence d’un lien clair entre l’Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) et l’EVFTA, qui pourrait conduire à l’adoption de « mesures appropriées », jusqu’à la suspension de l’accord ou des parties de celui-ci, si l’une des parties échoue à remplir ses obligations en matière de droits de l’homme.

Cependant, comme l’a souligné à maintes reprises ce Parlement – plus récemment dans ses résolutions d’urgence du 14 décembre 2017 et du 9 juin 2016 -, le bilan actuel du Vietnam en matière de droits de l’homme suscite de graves inquiétudes et jette un sérieux doute sur son engagement à respecter les droits de l’homme : des vagues questions de la sécurité nationale ont été largement utilisées pour réprimer la dissidence pacifique et emprisonner de nombreux défenseurs des droits de l’homme, comme l’a souligné le Haut-Commissariat aux droits de l’homme; tous les médias du pays sont la propriété ou sous le contrôle du gouvernement, Internet est censuré et l’expression de la dissidence en ligne est arbitrairement punie; depuis que le Parti communiste vietnamien a pris le pouvoir en 1954, il n’a jamais permis d’élections libres et équitables; le pouvoir judiciaire reste sous le contrôle strict de l’État, de même que les activités de la société civile et des groupes religieux; et les syndicats indépendants ne sont pas autorisés à opérer.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’engagement de l’UE à promouvoir les droits de l’homme dans sa politique extérieure (art. 3 TUE), y compris sa politique commerciale, nous pensons qu’il est essentiel que l’UE établisse une série de critères avant que l’EVFTA ne soit soumis au Parlement pour approbation. En particulier, le Vietnam devrait:

• Abroger les articles 109, 116, 117, 118 et 331 de son code pénal et veiller à ce qu’ils soient conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); Abroger les articles 74 et 173 du Code de procédure pénale et autoriser toutes les personnes détenues pour des violations présumées, y compris celles liées à la sécurité nationale, à avoir immédiatement accès à un avocat dès leur arrestation.
• Libérer toutes les personnes emprisonnées ou détenues en résidence surveillée pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, notamment: le dissident bouddhiste Thich Quang Do; les blogueurs Nguyen Ngoc Nhu Quynh (« Maman Champignon »), Tran Thi Nga, Nguyen Van Hoa et Tran Huynh Duy Thuc; les activistes religieux Ngo Hao et Phan Van Thu; le militant syndical Hoang Duc Binh; le militant pro-démocratie Ho Duc Hoa; les activistes pro-démocratie Tran Anh Kim et Nguyen Trung Truc; l’activiste des droits fonciers Nguyen Van Tuc; l’activiste des droits de l’homme Le Thanh Tung; le militant syndical Truong Minh Duc; le défenseur des droits, le pasteur Nguyen Trung Ton; le défenseur des droits de l’homme Nguyen Bac Truyen; le défenseur des droits du travail Nguyen Hoang Quoc Hung; les activistes pro-environnementaux Tran Thi Xuan et Le Dinh Luong; le défenseur de la démocratie Nguyen Dang Minh Man; et le militant pro-démocratie et pro-environnemental Nguyen Viet Dung.
• Réviser la loi sur la cybersécurité et la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains, y compris le PIDCP auquel le Vietnam est partie prenante depuis 1982.
• Réviser la loi sur la croyance et la religion pour la mettre en conformité avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en supprimant l’obligation d’enregistrement obligatoire;
• Reconnaître immédiatement les syndicats indépendants;
• Ratifier les conventions de l’OIT n° 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical), n° 98 (droit d’organisation et de négociation collective); et n° 105 (Abolition du travail forcé).
• Interrompre toutes les exécutions et décréter un moratoire sur la peine de mort.

Si le Vietnam ne fait pas un effort de bonne foi pour résoudre ces problèmes de droits de l’homme et fait preuve d’améliorations concrètes et s’engage à respecter tous les droits de l’homme avant le vote du Parlement, il nous sera difficile de donner notre accord.

Cordialement,

1. Ramon Tremosa i Balcells ALDE
2. Eric Andrieu S&D
3. Marie Arena S&D
4. Petras Austrevicius ALDE
5. Izaskun Bilbao Barandiga ALDE
6. Klaus Buchner Greens
7. Wajid Khan S&D
8. Jude Kirton-Darling S&D
9. Mark Demesmaeker ECR
10. Jørn Dohrmann ECR
11. Pascal Durand Greens
12. Ana Gomes S&D
13. Heid Hautala Greens
14. Yannick Jadot Greens
15. Merja Kyllönen GUE/NGL
16. Ilhan Kyuchyuk ALDE
17. Barbara Lochbihler Greens
18. David Martin S&D
19. Marisa Matias GUE/NGL
20. Marlene Mizzi S&D
21. Javier Nart ALDE
22. Maria Noichl S&D
23. Soraya Post S&D
24. Molly Scott Cato Greens
25. Csaba Sogor EPP
26. Jordi Sole’ Greens
27. Helga Stevens ECR
28. Pavel Telička ALDE
29. Julie Ward S&D
30. António Marinho e Pinto, ALDE
31. José Inácio Faria, EPP
32. Mirja Vehkaperä, ALDE

Source : Tremosa