Au terme d’un procès de quelques jours du 7 au 14 septembre 2020 au Vietnam, certains des 29 citoyens de Dong Tam ont écopé de très lourdes sentences : 2 peines de mort, une perpétuité, de longues peines de prison. Ces sentences sont d’autant plus insupportables que le procès qui s’est tenu était très loin des standards internationaux en matière de respect des droits de la défense.
Afin de protester contre ce procès, 26 élus politiques, 18 organisations internationales et 43 personnalités de la société civile de plusieurs pays ont co-signés une lettre demandant au Premier ministre du Vietnam de garantir un procès en appel équitable, respectant les standards internationaux comme le prévoit l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Vietnam a adhéré en 1982.
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8 octobre 2020
Nguyen Xuan Phuc
Premier Ministre
République Socialiste du Vietnam
16 Le Hong Phong
Ba Dinh
Hà Nội VIETNAM
Objet: Procès de Dong Tam
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous écrivons pour exprimer nos graves préoccupations concernant le procès des citoyens de Dong Tam, qui s’est déroulé au Vietnam du 7 au 14 septembre.
Avant le début du procès le 3 septembre, 13 avocats de la défense ont demandé par écrit au juge de reporter le procès et de rouvrir l’enquête. Leur lettre de sept pages indique des éléments peu clairs et contradictoires dans le dossier d’enquête.
Tout au long du procès, les droits de la défense, y compris les droits et privilèges des avocats de la défense, n’ont pas été respectés, comme le prévoit pourtant l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Vietnam a adhéré en 1982. Voici un quelques exemples:
- Les avocats de la défense n’avaient pas accès à leurs clients jusqu’à la de l’enquête, et par la suite uniquement en présence des gardiens de prison, violant le principe de la confidentialité avocat-client.
- Les avocats de la défense n’ont pu consulter les dossiers que quelques jours avant le procès, et seulement après l’intervention du Barreau de Hanoï pour demander cet accès.
- Les avocats de la défense ont été empêchés de discuter avec leurs clients pendant les procédures judiciaires, sauf pendant le deuxième jour du procès
- Les familles des accusés n’ont pas pu assister au procès
- La diffusion en début de procès d’un film “documentaire” produit par le ministère de la Sécurité publique, tendant à démontrer la culpabilité des accusés
- Torture exercée sur 19 des 29 accusés pour obtenir des aveux forcés
- L’intimidation et le harcèlement perpétrés par des membres de la sécurité publique contre certains avocats de la défense à l’intérieur et à l’extérieur du tribunal de Hanoï
- Le refus du tribunal d’appeler certains témoins à la barre demandée par les avocats de la défense
- Aucune reconstitution des événements n’a été faite pour lever les incertitudes et faire la lumière sur les circonstances du décès de M. Le Dinh Kinh et des 3 policiers.
- Les reporters de la presse indépendante vietnamienne et les journalistes étrangers ont été tenus à l’écart des débats, violant le principe fondamental de la publicité des débats.
Le droit d’accès à un avocat et les garanties en matière de justice pénale sont également inscrits dans les Principes de base des Nations Unies sur le rôle de l’avocat (Principes de base).
Les prévenus qui ont été condamnés aux peines les plus sévères (peine de mort, réclusion à perpétuité, longues années de prison) ont décidé de faire appel. Au vu de toutes ces irrégularités, nous vous demandons de respecter pleinement les droits de la défense avant, pendant et après la procédure d’appel, dans le plein respect de l’article 14 du Pacte et des Principes fondamentaux.
Condamner des personnes à la peine de mort dans ces conditions n’est pas acceptable, d’autant plus que depuis le dernier examen périodique universel, de nombreux pays ont appelé le Vietnam à abolir la peine de mort.
Le développement durable d’un pays ne peut avoir lieu sans une justice indépendante et impartiale.
Signés,
Représentants politiques:
Martin Patzelt, Député Fédéral, Allemagne
Mme Anna Cavazzini, Députée Européenne, Allemagne
Michael Gahler, Député Européen, Allemagne
Mme Jutta Paulus, Députée Européenne, Allemagne
Mme Christine Schneider, Députée Européenne, Allemagne
Mme Sabine Verheyen, Députée Européenne, Allemagne
Ingo Röthlingshöfer, Maire de Neustadt, Allemagne
Hon. Chris Hayes, Député fédéral, Vice-président de la Sous-commission des droits de l’homme, Australie
Hon. Julian Hill, Député fédéral, Vice-président de la Commission sur les Comptes Publics et de l’Audit, Australie
Hon. Luke Donnellan, ministre de la Protection de l’Enfance, des Personnes Âgées, des Personnes Handicapées, Australie
Dr Tien Dung Kieu, MLC, Membre du Conseil Législatif de l’état de Victoria, Australie
Mme Maria Arena, Députée Européenne, Présidente de la Sous-Commission des Droits de l’Homme, Belgique
Mme Saskia Bricmont, Députée Européenne, Belgique
Mme Frédérique Ries, Députée Européenne, Belgique
Hon. Judy A. Sgro, Députée fédérale, Présidente de la Commission du Commerce Internationale, Ancienne Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Canada
Ernest Urtasun, Député Européen, Espagne
Mme Alviina Alametsä, Deputée Européenne, Finlande
Mme Heidi Hautala, Deputée Européenne, Finlande
Brando Benifei, Député Européen, Italie
Sébastien Desfayes, Député Genevois, Suisse
Vincent Maître, Avocat, Conseiller National au niveau fédéral Suisse à Berne, Suisse
Mme Delphine Bachmann, Députée Genevoise, Présidente du parti Démocrate-Chrétien, Suisse
Mme Patricia Bidaux-Rodriguez, Députée Genevoise, Suisse
Mme Natacha Buffet-Desfayes, Députée Genevoise, Suisse
Jean-Luc von Arx, Conseiller Administratif de Genève, Suisse
Mme Alia Chaker Mangeat, Avocate, Conseillère Administrative Genève, Suisse
Mme Claude Bocquet-Thonney, Députée Genevoise, Suisse
Jean-Marc Guinchard, Député Genevois, Suisse
M Alexandre Cipolla, Député Valaisan, Suisse
Mme Christina Meissner, Députée Genevoise, Suisse
Souheil Sayegh, Député Genevois, Suisse
Alexandre de Senarclens, Député Genevois, Suisse
Philippe Schwarm, Conseiller administratif et Maire de Pregny-Chambésy, Suisse
Organisations Internationales:
Mme Cécile Auriol, Membre du Comité de Direction, ACAT Belgique
Christoph Schürhaus, ACAT Allemagne
Mme Nathalie Seff, Déléguée Générale, ACAT France
Dominique Joris, ACAT Suisse
Mr. Matthew Bugher, Responsable des Programmes ASIE, ARTICLE 19
Nguyen Le Hung, Bau Bi Tuong Than Association
Nguyen Van Hai, Club des Journalistes Libres
Jean-Marc Comte, Vice-Président, Comité Suisse-Vietnam (Cosunam), Suisse
Mme Doreen Chen, Présidente, Destination Justice
Mme Liane Plotzitzka, Comité Exécutif, Foundation Friedliche Revolution
Nguyen Van Dai, Président, Fraternité pour la Démocratie
Dr Uta Kölle, German Doctors, Bieberach, Allemagne
Mme Sophie de Graaf, Directrice, Lawyers for Lawyers, Pays-Bas
Mme Catherine Morris, Directrice Exécutive, Lawyers’ Rights Watch Canada, Canada
Mme Sara Brandt, Conseillère politique, Globalt Fokus, Danemark
Peter Dahlin, Directeur, Safeguard Defenders, Espagne
Christophe Deloire, Secrétaire Général, Reporters sans frontières, France
Do Hoang Diem, Président, Viet Tan
Benjamin Ismaïl, Watchdogs Unleashed, France
Personnalités de la Société Civile:
Mgr Otto Georgens, Évêque du diocèse Speyer, Allemagne
Mgr Peter Schappert, diocèse Speyer, Allemagne
Rev. Peter Bernd, Chef Paroissial, Baselland, Allemagne
Dekan Alban Meißner, Ludwigshafen, Allemagne
Dr. Markus Leniger, Katholische Akademie Schwerte, Allemagne
Prof. Dr. Mathias Seifert, Hochschule Fresenius, Idstein, Allemagne
Dekan Johannes Pioth, Pirmasens, Allemagne
Markus Herr, porte-parole du diocèse Speyer, Allemagne
Dr. Thomas Fandel, diocèse Speyer, Allemagne
Dr. Thomas Kiefer, diocèse Speyer, Allemagne
Dr. Stefan Breiter, conseiller paroissial, paroisse Pierre et Paul Witten/Wetter/Sprockhövel
Dr. Christoph Götz, Neustadt, Allemagne
Prof.Dr. Joachim Schmiedl, Vallendar, Allemagne
Prof. Dr. Stefan Grüne, Médecin principal, Neustadt, Allemagne
Dr. Méd. Helene Kamb, Allemagne
Prof. Dr. Gerd Morgenschweis, Essen, Allemagne
Rev. Jürgen Streuer, Münster, Allemagne
Dr. Ingo Grabowsky, Allemagne
Hans Kamb, avocat, Allemagne
Dr. Ansgar Hohmann, Allemagne
Dr. Christoph Kohl, Allemagne
Dr. Anke Schauer, Allemagne
Dr. Wolfgang Ortner, Allemagne
Dr. Christian Kämmerer, Allemagne
Dr. Alexander Hammer, Allemagne
Dr. Walter Zwick, Speyer, Allemagne
Dr. Wilhelm Dreyer, Speyer, Allemagne
Dr. Joachim Sommer, Ludwigshafen, Allemagne
Dr. Damian Bieger, Allemagne
Dr. Joachim Gehrmann, Dortmund, Allemagne
Dr. Dankwart Kölle, Biberach, Allemagne
Helmut Hofrichter, Avocat, Neustadt, Allemagne
Mme Katharina Hofrichter, Psychologiste, Neustadt, Allemagne
M Hartwig Witthöft, ancien directeur d’école, Neustadt, Allemagne
Dr. Jörg Breitmaier, Directeur médical, Ludwigshafen, Allemagne
Rev. Michael Paul, Geinsheim, Allemagne
Rev. Christoph Kübler, Geinsheim, Allemagne
Rev. Gerhard Kästel, Geinsheim, Allemagne
Diacre Johannes Hellenbrand, Geinsheim, Allemagne
Rev. Anton Böckel, Diedesfeld, Allemagne
Dr Margarita Straubinger-Schöndorf, Neustadt, Allemagne
Dr Christian Schöndorf, Neustadt, Allemagne
François Longchamp, ancien Conseiller d’Etat genevois, Suisse
Ali Benouari, ancien Ministre algérien du Trésor, Suisse
Michel Rossetti, Ancien Maire de Genève, Suisse
Marcel Monney, Ancien Maire du Grand-Saconnex, Suisse
Mme Elizabeth Boehler-Goodship, Ancien Maire du Grand-Saconnex, Suisse
Bernard Favre, Membre du Cosunam, Suisse
Mme Pascale Berry-Wavre, Membre du Cosunam, Suisse
Michel Goenczy, Haut fonctionnaire, Suisse
Philippe Souaille, Journaliste et réalisateur de film, Suisse
Bertrand Staempli, Ancien porte-parole de Genève Aéroport, Suisse
Pierre Martin-Achard, avocat, Suisse
