La communauté internationale demande justice pour les citoyens de Dong Tam

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Au terme d’un procès de quelques jours du 7 au 14 septembre 2020 au Vietnam, certains des 29 citoyens de Dong Tam ont écopé de très lourdes sentences : 2 peines de mort, une perpétuité, de longues peines de prison. Ces sentences sont d’autant plus insupportables que le procès qui s’est tenu était très loin des standards internationaux en matière de respect des droits de la défense.

Afin de protester contre ce procès, 26 élus politiques, 18 organisations internationales et 43 personnalités de la société civile de plusieurs pays ont co-signés une lettre demandant au Premier ministre du Vietnam de garantir un procès en appel équitable, respectant les standards internationaux comme le prévoit l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Vietnam a adhéré en 1982.

Télécharger la lettre au format pdf.

* * *

8 octobre 2020

 

Nguyen Xuan Phuc

Premier Ministre

République Socialiste du Vietnam

16 Le Hong Phong 

Ba Dinh 

Hà Nội VIETNAM

 

Objet: Procès de Dong Tam

 

Monsieur le Premier Ministre,

Nous vous écrivons pour exprimer nos graves préoccupations concernant le procès des citoyens de Dong Tam, qui s’est déroulé au Vietnam du 7 au 14 septembre.

Avant le début du procès le 3 septembre, 13 avocats de la défense ont demandé par écrit au juge de reporter le procès et de rouvrir l’enquête. Leur lettre de sept pages indique des éléments peu clairs et contradictoires dans le dossier d’enquête.

Tout au long du procès, les droits de la défense, y compris les droits et privilèges des avocats de la défense, n’ont pas été respectés, comme le prévoit pourtant l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Vietnam a adhéré en 1982. Voici un quelques exemples:

  • Les avocats de la défense n’avaient pas accès à leurs clients jusqu’à la de l’enquête, et par la suite uniquement en présence des gardiens de prison, violant le principe de la confidentialité avocat-client.
  • Les avocats de la défense n’ont pu consulter les dossiers que quelques jours avant le procès, et seulement après l’intervention du Barreau de Hanoï pour demander cet accès.
  • Les avocats de la défense ont été empêchés de discuter avec leurs clients pendant les procédures judiciaires, sauf pendant le deuxième jour du procès
  • Les familles des accusés n’ont pas pu assister au procès
  • La diffusion en début de procès d’un film “documentaire” produit par le ministère de la Sécurité publique, tendant à démontrer la culpabilité des accusés
  • Torture exercée sur 19 des 29 accusés pour obtenir des aveux forcés
  • L’intimidation et le harcèlement perpétrés par des membres de la sécurité publique contre certains avocats de la défense à l’intérieur et à l’extérieur du tribunal de Hanoï
  • Le refus du tribunal d’appeler certains témoins à la barre demandée par les avocats de la défense
  • Aucune reconstitution des événements n’a été faite pour lever les incertitudes et faire la lumière sur les circonstances du décès de M. Le Dinh Kinh et des 3 policiers.
  • Les reporters de la presse indépendante vietnamienne et les journalistes étrangers ont été tenus à l’écart des débats, violant le principe fondamental de la publicité des débats.

Le droit d’accès à un avocat et les garanties en matière de justice pénale sont également inscrits dans les Principes de base des Nations Unies sur le rôle de l’avocat (Principes de base).

Les prévenus qui ont été condamnés aux peines les plus sévères (peine de mort, réclusion à perpétuité, longues années de prison) ont décidé de faire appel. Au vu de toutes ces irrégularités, nous vous demandons de respecter pleinement les droits de la défense avant, pendant et après la procédure d’appel, dans le plein respect de l’article 14 du Pacte et des Principes fondamentaux.

Condamner des personnes à la peine de mort dans ces conditions n’est pas acceptable, d’autant plus que depuis le dernier examen périodique universel, de nombreux pays ont appelé le Vietnam à abolir la peine de mort.

Le développement durable d’un pays ne peut avoir lieu sans une justice indépendante et impartiale. 

Signés,

 

Représentants politiques:

Martin Patzelt, Député Fédéral, Allemagne

Mme Anna Cavazzini, Députée Européenne, Allemagne

Michael Gahler, Député Européen, Allemagne

Mme Jutta Paulus, Députée Européenne, Allemagne

Mme Christine Schneider, Députée Européenne, Allemagne

Mme Sabine Verheyen, Députée Européenne, Allemagne

Ingo Röthlingshöfer, Maire de Neustadt, Allemagne

Hon. Chris Hayes, Député fédéral, Vice-président de la Sous-commission des droits de l’homme, Australie

Hon. Julian Hill, Député fédéral, Vice-président de la Commission sur les Comptes Publics et de l’Audit, Australie

Hon. Luke Donnellan, ministre de la Protection de l’Enfance, des Personnes Âgées, des Personnes Handicapées, Australie

Dr Tien Dung Kieu, MLC, Membre du Conseil Législatif de l’état de Victoria, Australie

Mme Maria Arena, Députée Européenne, Présidente de la Sous-Commission des Droits de l’Homme, Belgique

Mme Saskia Bricmont, Députée Européenne, Belgique

Mme Frédérique Ries, Députée Européenne, Belgique

Hon. Judy A. Sgro, Députée fédérale, Présidente de la Commission du Commerce Internationale, Ancienne Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Canada

Ernest Urtasun, Député Européen, Espagne

Mme Alviina Alametsä, Deputée Européenne, Finlande

Mme Heidi Hautala, Deputée Européenne, Finlande

Brando Benifei, Député Européen, Italie

Sébastien Desfayes, Député Genevois, Suisse

Vincent Maître, Avocat, Conseiller National au niveau fédéral Suisse à Berne, Suisse

Mme Delphine Bachmann, Députée Genevoise, Présidente du parti Démocrate-Chrétien, Suisse

Mme Patricia Bidaux-Rodriguez, Députée Genevoise, Suisse

Mme Natacha Buffet-Desfayes, Députée Genevoise, Suisse

Jean-Luc von Arx, Conseiller Administratif de Genève, Suisse

Mme Alia Chaker Mangeat, Avocate, Conseillère Administrative Genève, Suisse

Mme Claude Bocquet-Thonney, Députée Genevoise, Suisse

Jean-Marc Guinchard, Député Genevois, Suisse

M Alexandre Cipolla, Député Valaisan, Suisse

Mme Christina Meissner, Députée Genevoise, Suisse

Souheil Sayegh, Député Genevois, Suisse

Alexandre de Senarclens, Député Genevois, Suisse

Philippe Schwarm, Conseiller administratif et Maire de Pregny-Chambésy, Suisse

 

Organisations Internationales:

Mme Cécile Auriol, Membre du Comité de Direction, ACAT Belgique

Christoph Schürhaus, ACAT Allemagne

Mme Nathalie Seff, Déléguée Générale, ACAT France

Dominique Joris, ACAT Suisse

Mr. Matthew Bugher, Responsable des Programmes ASIE, ARTICLE 19

Nguyen Le Hung, Bau Bi Tuong Than Association

Nguyen Van Hai, Club des Journalistes Libres

Jean-Marc Comte, Vice-Président, Comité Suisse-Vietnam (Cosunam), Suisse

Mme Doreen Chen, Présidente, Destination Justice

Mme Liane Plotzitzka, Comité Exécutif, Foundation Friedliche Revolution

Nguyen Van Dai, Président, Fraternité pour la Démocratie

Dr Uta Kölle, German Doctors, Bieberach, Allemagne 

Mme Sophie de Graaf, Directrice, Lawyers for Lawyers, Pays-Bas

Mme Catherine Morris, Directrice Exécutive, Lawyers’ Rights Watch Canada, Canada

Mme Sara Brandt, Conseillère politique, Globalt Fokus, Danemark

Peter Dahlin, Directeur, Safeguard Defenders, Espagne

Christophe Deloire, Secrétaire Général, Reporters sans frontières, France

Do Hoang Diem, Président, Viet Tan

Benjamin Ismaïl, Watchdogs Unleashed, France

 

Personnalités de la Société Civile:

Mgr Otto Georgens, Évêque du diocèse Speyer, Allemagne

Mgr Peter Schappert, diocèse Speyer, Allemagne

Rev. Peter Bernd, Chef Paroissial, Baselland, Allemagne

Dekan Alban Meißner, Ludwigshafen, Allemagne

Dr. Markus Leniger, Katholische Akademie Schwerte, Allemagne

Prof. Dr. Mathias Seifert, Hochschule Fresenius, Idstein, Allemagne

Dekan Johannes Pioth, Pirmasens, Allemagne

Markus Herr, porte-parole du diocèse Speyer, Allemagne

Dr. Thomas Fandel, diocèse Speyer, Allemagne

Dr. Thomas Kiefer, diocèse Speyer, Allemagne

Dr. Stefan Breiter, conseiller paroissial, paroisse Pierre et Paul Witten/Wetter/Sprockhövel

Dr. Christoph Götz, Neustadt, Allemagne

Prof.Dr. Joachim Schmiedl, Vallendar, Allemagne

Prof. Dr. Stefan Grüne, Médecin principal, Neustadt, Allemagne

Dr. Méd. Helene Kamb, Allemagne

Prof. Dr. Gerd Morgenschweis, Essen, Allemagne

Rev. Jürgen Streuer, Münster, Allemagne

Dr. Ingo Grabowsky, Allemagne

Hans Kamb, avocat, Allemagne

Dr. Ansgar Hohmann, Allemagne

Dr. Christoph Kohl, Allemagne

Dr. Anke Schauer, Allemagne

Dr. Wolfgang Ortner, Allemagne

Dr. Christian Kämmerer, Allemagne

Dr. Alexander Hammer, Allemagne

Dr. Walter Zwick, Speyer, Allemagne

Dr. Wilhelm Dreyer, Speyer, Allemagne

Dr. Joachim Sommer, Ludwigshafen, Allemagne

Dr. Damian Bieger, Allemagne

Dr. Joachim Gehrmann, Dortmund, Allemagne

Dr. Dankwart Kölle, Biberach, Allemagne

Helmut Hofrichter, Avocat, Neustadt, Allemagne

Mme Katharina Hofrichter, Psychologiste, Neustadt, Allemagne

M Hartwig Witthöft, ancien directeur d’école, Neustadt, Allemagne

Dr. Jörg Breitmaier, Directeur médical, Ludwigshafen, Allemagne

Rev. Michael Paul, Geinsheim, Allemagne

Rev. Christoph Kübler, Geinsheim, Allemagne

Rev. Gerhard Kästel, Geinsheim, Allemagne

Diacre Johannes Hellenbrand, Geinsheim, Allemagne

Rev. Anton Böckel, Diedesfeld, Allemagne

Dr Margarita Straubinger-Schöndorf, Neustadt, Allemagne

Dr Christian Schöndorf, Neustadt, Allemagne

François Longchamp, ancien Conseiller d’Etat genevois, Suisse

Ali Benouari, ancien Ministre algérien du Trésor, Suisse

Michel Rossetti, Ancien Maire de Genève, Suisse

Marcel Monney, Ancien Maire du Grand-Saconnex, Suisse

Mme Elizabeth Boehler-Goodship, Ancien Maire du Grand-Saconnex, Suisse

Bernard Favre, Membre du Cosunam, Suisse

Mme Pascale Berry-Wavre, Membre du Cosunam, Suisse

Michel Goenczy, Haut fonctionnaire, Suisse

Philippe Souaille, Journaliste et réalisateur de film, Suisse

Bertrand Staempli, Ancien porte-parole de Genève Aéroport, Suisse

Pierre Martin-Achard, avocat, Suisse

 

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