A la veille du procès au Vietnam des activistes du droits foncier, onze organisations internationales appellent le présidente du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à envoyer des observateurs au Vietnam pour s’assurer que les prévenus aient droits à un procès équitable et ouvert.
Une version PDF de la lettre peut être consultée ici.
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4 septembre 2020
Madame l’Ambassadeur Elisabeth Tichy-Fisslberger
Présidente
Conseil des Droits de l’Homme
Nations Unies
Genève, Suisse
Objet : Procès à venir des citoyens vietnamiens de Dong Tam
Nous, les organisations soussignées, appelons Madame l’Ambassadeur Tichy-Fisslberger à dénoncer le procès à venir envers 29 citoyens vietnamiens prévu le 7 septembre 2020. Ces personnes ont tenté de défendre leur propriété contre les expropriations de terres par le gouvernement, mais ont été arrêtées le 9 janvier 2020 lors d’un raid de la police à Dong Tam.
Ainsi que nous l’avons indiqué dans notre première lettre conjointe adressée en février dernier, les autorités vietnamiennes ont envoyé plus de 3000 policiers anti-émeute dans la commune de Dong Tam. Les autorités ont perquisitionné le domicile de Monsieur Le Dinh Kinh, Chef de la commune, l’ont tué, puis arrêté ces 29 personnes. Cette attaque est survenue après des années de conflits de propriétés foncières.
Au cours des neuf derniers mois, aucune des personnes détenues n’a été autorisée à voir sa famille. Il leur a également été interdit de rencontrer leurs avocats. Une fois l’enquête terminée, les avocats des accusés ont rencontré des difficultés considérables pour obtenir les documents du procès et n’ont pas été autorisés à rencontrer leurs clients. En outre, le tribunal a annoncé que le procès serait ouvert au public, mais les membres de la famille des 29 accusés n’ont pas reçu de documents du tribunal leur permettant d’y assister.
Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont le Vietnam est signataire, énumère à l’article 14 qu’un procès équitable implique « suffisamment de temps et de facilités pour préparer [leur] défense et communiquer avec le conseil de [leur] propre choix. » Ces garanties procédurales ont été systématiquement violées avant le procès de ces 29 personnes, rendant les accusations contre les accusés arbitraires.
Les autorités vietnamiennes tentent de supprimer d’autres informations sur l’incident de Dong Tam. En demandant justice pour Le Dinh Kinh, une pétition réclamant une enquête sur sa mort a été totalement ignorée par les autorités. Les membres de sa famille ont également été harcelés et intimidés par les autorités, qui les ont empêchés de parler à la presse.
En outre, la militante des droits fonciers Can Thi Theu et ses deux fils, Trinh Ba Phuong et Trinh Ba Tu, ont été arrêtés le 23 juin 2020. Lorsque le gouvernement vietnamien a restreint la couverture médiatique de l’incident de Dong Tam, ces trois militants ont utilisé les plateformes numériques et médias sociaux pour raconter ce que vivaient les habitants de Dong Tam. Peu de temps après la fin de l’enquête officielle sur l’incident de Dong Tam, la police est venue arrêter arbitrairement Can Thi Theu et ses fils. Le fils aîné, Trinh Ba Phuong, a filmé son arrestation en direct. On y voit la police pénétrer chez lui de force, alors que son enfant nouveau-né et son épouse dormaient car il était encore très tôt. Depuis ces arrestations, l’épouse de Trinh Ba Phuong est harcelée et interrogée par les autorités locales. Le jeune frère, Trinh Ba Tu, poursuit une grève de la faim depuis le 7 août 2020 pour protester contre les mauvais traitements en prison.
Nous appelons Madame l’Ambassadeur Tichy-Fisslberger et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à :
- Exiger du gouvernement vietnamien à mener un procès équitable et ouvert permettant la présence des familles des accusés, des organisations non gouvernementales et des journalistes étrangers.
- Exiger du gouvernement vietnamien à permettre aux accusés de rencontrer leurs avocats et de cesser tout harcèlement afin qu’ils puissent se rencontrer correctement et préparer leur défense.
- Envoyer des représentants de l’ONU pour observer et rendre compte du procès afin de minimiser les risques d’abus.
Lettre signée par :
ACAT France (Action by Christians for the Abolition of Torture)
ACAT Germany (Action by Christians for the Abolition of Torture)
Bau Bi Tuong Than Association
Brotherhood for Democracy
Comité Suisse-Vietnam (Cosunam)
Destination Justice
Free Journalists Club
Reporters sans frontières (RSF)
Safeguard Defenders
Viet Tan
Watchdogs Unleashed
