13 mai 2015
Parmi les partenaires potentiels au Partenariat Trans-Pacifique (Trans-Pacific Partnership TPP), le Vietnam est le seul pays qui interdit les syndicats indépendants et les groupes religieux. C’est le seul pays considéré comme l’un des pays qui bafouent le plus au monde la liberté d’expression sur Internet. Il fournit refuge à des contrevenants responsables du travail des enfants et des travaux forcés, et met régulièrement en prison et torture les dissidents qui s’expriment en faveur des droits de l’homme, de la participation à la vie politique ou le droit de pratiquer simplement leur religion. Ces seuls motifs devraient faire réfléchir les membres du Congrès avant de renoncer à leur pouvoir d’amender et d’analyser de façon critique les pactes commerciaux comme le TPP par les procédures normales.
Les autorités qui veulent octroyer la promotion du commerce prétendent que le libre-échange va apporter la liberté et les droits de l’homme au Viêt Nam. Ou ils disent que nous devons récompenser un nouveau partenaire disposé à nous aider à contenir un pays – dans ce cas, la Chine – qui pratique une expansion agressive de son influence dans la région.
Le problème est que nous avons entendu les mêmes arguments à de nombreuses reprises auparavant. Nous avons entendu dire que par la simple levée de restrictions au commerce et l’octroi des avantages économiques aux pays voyous, nous pouvons y favoriser tout, du respect des droits pour améliorer les protections du travail et d’autres droits fondamentaux de l’homme, ainsi que la transparence et même une démocratie qui fonctionne.
Nous avons entendu ces arguments utilisés par ceux qui sont en faveur de l’assouplissement des restrictions commerciales au Bahreïn il y a seulement quelques années. On a dit au Congrès que le libre-échange pour Bahreïn permettra de mettre fin à la répression brutale sur les membres des syndicats, sur les dirigeants de l’opposition politique et les médecins qui ont donné des soins médicaux à des manifestants au cours du printemps arabe. Il fallait s’y attendre, en dépit de l’ouverture des barrières au commerce, nous attendons toujours les mains vides pour des réformes significatives.
Nous avons entendu les mêmes arguments il y a 15 ans au sujet de la Chine, mais la réalité est que la croissance du commerce n’a pas réussi à apporter soit une libéralisation politique ou soit des améliorations durables en matière de droits de l’homme. Au contraire, selon la Commission Executive du Congrès sur la Chine, l’année dernière a été l’une des pires, de mémoire récente, sur les violations des droits de l’homme.
La vérité est que l’admission du Vietnam au TPP ne peut garantir la propagation des droits de l’homme, la liberté d’expression, un Internet sans censure ou toute autre liberté politique. C’est parce que ces libertés sont exactement ce que les dirigeants du Parti Communiste à Hanoi craignent le plus et qui résistent aussi longtemps que possible.
Plutôt, si le passé pourrait être un indicateur, le Viet Nam fera régresser la libéralisation politique dès qu’elle acquiert le statut de partenaire commercial préférentiel. En 2007, après que les États-Unis ont levé leur veto de longue date de l’adhésion du Vietnam à l’Organisation Mondiale du Commerce, Hanoï a répondu en lançant la première de trois vagues d’arrestations qui ont jeté en prison plus de 100 dissidents et procédé à l’adoption de nouvelles lois restreignant la liberté d’association, de réunion et l’accès à Internet. En bref, l’adhésion à l’OMC du Vietnam a donné au gouvernement communiste la main libre libre pour jeter en prison, de pratiquer des tortures et des abus, sans entrave.
Il est essentiel que tout accord commercial avec le Viêt-nam comme partie doit inclure des mesures contraignantes pour satisfaire les normes de l’Organisation internationale du travail et d’améliorer les droits de l’homme et la liberté d’expression sur Internet. En outre, étant donné que le Viêt-Nam ne dispose pas des tribunaux et de procureurs indépendants, ou la liberté de la presse et une société civile indépendante pour enquêter sur les violations ou d’appliquer les lois, toutes les mesures du TPP doivent être pleinement exécutoires avec la capacité pour les acteurs non gouvernementaux à amorcer des mesures exécutoires adaptées en dehors du système judiciaire sous contrôle du système communiste.
Cela est doublement important car l’application des dispositions commerciales par les présidents des deux parties – qui remonte à 20 ans – ont été tout sauf solides. Plus récemment, selon le Bureau de Comptabilité du Gouvernement, les États-Unis ne se sont pas pressés à excercer des pressions sur les droits de l’homme, conditions environnementales et du travail à Bahreïn, au Maroc et au Honduras. Sans la capacité des acteurs non gouvernementaux à amorcer des mesures exécutoires adaptées en dehors du système judiciaire sous contrôle du système communiste, il y a peu de raison de s’attendre à quoi que ce soit d’autre que de la même chose au Vietnam.
Les vietnamiens ne se réduisent pas à être un simple rouage dans le pivot Asie des Etats-Unis. Alors que les Etats Unis et le Vietnam partagent certainement les intérêts en matière de sécurité dans le maintien de la libre circulation en mer de Chine du Sud et hors du contrôle chinois, ce fait seul ne constitue pas une raison valable pour récompenser le Vietnam avec la réduction des tarifs douaniers et d’augmenter l’accès des exportations aux marchés américains. Compte tenu de la frontière commune, et le lien de vassalité entre le Parti communiste et la Chine, il est difficile d’imaginer que l’opposition vietnamienne à Pékin pourrait être autre chose qu’éphémère et fragile.
Nous ne pouvons pas nous engager dans un voeu pieux, pas au prix de l’emploi américain et les intérêts américains dans l’amélioration des droits de l’homme partout dans le monde. Le Vietnam ne devrait pas obtenir gratuitement un droit d’entrée sans contrepartie au TPP, et le Congrès doit répondre à l’opinion américaine, les citoyens du Vietnam et les citoyens de régimes oppressifs autour du monde à ne céder à aucune autorité qui nous empêcheront de scruter ce pacte pour obtenir le meilleur résultat possible pour les droits de l’homme, la transparence, l’ouverture et la liberté dans le monde entier.
Chris Smith est député Républicain du 41ème district du New Jersey depuis 1981. Il siège au Comité des Affaires étrangères et co-préside la Commission exécutive du Congrès sur la Chine. Zoe Lofgren députée Démocrate du 19ème district de Californie depuis 1995. Elle siège aux comités sur la science, l’espace et la technologie, et le comité judiciaire.
Source : The Hill
