Baronne Catherine Ashton
Vice-présidente et Haute Représentante pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité
Service européen pour l’action extérieure
1046 Bruxelles
Belgique
Copie : Karel De Gucht
Commissaire au Commerce
1049 Bruxelles
Belgique
Bruxelles, le 11 Juillet, 2013
Honorable Haute Représentante,
Baronne Catherine Ashton,
Nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au Vietnam. Cette année, environ 50 défenseurs des droits de l’homme et des militants de la démocratie ont été condamnés et emprisonnés. Ils font l’objet de détention arbitraire, d’intimidation, d’interrogation de privation de leurs droits juridiques.
Le gouvernement continue de limiter les pratiques religieuses et réprime les organisations religieuses indépendantes. Des représentants de divers groupes religieux du Vietnam font l’objet de renonciation forcée à leur foi, de confiscation et de destruction des biens de l’Église et, dans certains cas, d’emprisonnement.
Récemment, nous avons assisté à une escalade des arrestations de blogueurs. Malgré de nombreux appels de la communauté internationale, y compris du Parlement Européen [19], le gouvernement continue à limiter la liberté d’expression et à censurer le web. Il a visé les activités en ligne en répandant des logiciels malveillants pour espionner les utilisateurs d’Internet, bloquant l’accès aux sites Web, et sponsorise des cyber-attaques contre les sites Internet en langue vietnamienne hébergés à l’extérieur du pays.
Le pays est confronté à une rupture de l’état de droit. Les militants des droits de l’homme sont arrêtés sur des accusations douteuses, souvent fondées sur les articles du Code pénal qui se réfèrent à la « subversion de l’administration du peuple » et de « propagande contre l’État ». En outre, la loi vietnamienne autorise la « détention administrative » sans jugement. Il y a des cas où le gouvernement accuse les dissidents de grande renommée avec des charges non politiques, telles que « l’évasion fiscale ». Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a déjà statué que l’arrestation et la détention de militants politiques, dont des membres de Viet Tan, sont en violation avec le droit international.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous demandons de mener les actions suivantes :
1) Appeler à la libération des prisonniers politiques, parmi lesquels les avocats Cu Huy Ha Vu et Le Quoc Quan ; les blogueurs Dieu Cay, Ta Phong Tan et Paulus Le Son, la militante des droits fonciers Tran Thi Thuy, le musicien Viet Khang, l’écrivain Vi Duc Hoi ; les pasteurs Duong Kim Khai et Nguyen Cong Chinh, et le moine bouddhiste Thich Quang Do, les étudiants Nguyen Phuong Uyen et Nguyen Dinh Kha, et d’autres militants des droits de l’homme condamnés ces dernières années, et en particulier depuis le début de cette année ;
2) Préconiser un rôle plus actif de l’UE dans le soutien de la société civile du Vietnam. La délégation de l’Union européenne au Vietnam devrait continuer de rencontrer et de soutenir les véritables organisations de terrain, en particulier ceux qui promeuvent les réformes sociales et juridiques, la démocratie et le respect des droits humains. En outre, c’est une importance capitale que de rencontrer des militants des droits de l’homme et de leurs proches et visiter ceux qui sont en prison.
3) Insister pour que le gouvernement du Vietnam mène à bien une réforme juridique et abroge les articles du Code pénal qui ont facilité les arrestations arbitraires des militants des droits de l’homme. Insister en outre pour que le gouvernement du Vietnam adopte une loi qui permettrait de protéger le droit de manifester pacifiquement, de se réunir, d’exercer la liberté d’expression, et de créer des organisations sociales et politiques. Enfin, la question des avocats des droits humains qui perdent leur licence devrait être soulevée.
4) Intégrer davantage les sujets de droits de l’homme dans les pourparlers avec le Vietnam : insister sur le progrès humain avant l’arrivée de toute délégation de haut niveau au Vietnam, soulever les questions mentionnées ci-dessus au cours des dialogues UE-Vietnam sur les droits de l’homme et réaffirmer la conditionnalité des droits de l’homme dans les relations extérieures de l’UE, y compris pour le commerce, avec des pays tiers [20].
Cordialement,
Les députés européens :
Graham Watson
Ramon Tremosa i Balcells
Justina Vitkauskaite Bernard
Sarah Ludford
Konrad Szymanski
Nils Torvalds
Chris Davies
Norica Nicolai
Edward McMillan-Scot
Marian Harkin
Charles Tannock
László Tõkés
Christiana Muscardini
Nicole Kiil-Nielsen
Jean Lambert
Niccolò Rinaldi
Ivo Vajgl
Bernd Posselt
Hans Van Baalen
Emilio Menéndez del Valle
Tunne Kelam
Renate Weber
Jorg Leichtfried
Giommaria Uggias
Ana Maria Gomes
Marietje Schaake
Kristiina Ojuland
Jelko Kacin
Keonidas Donskis
Reinhard Hans Butikofer
Cristian Dan Preda
Bastiaan Belder
Iuliu Winkler
Alexander Lambsdorff