3 août 2011
Le 13 août 2011, cela fera un an que M. Pham Minh Hoang sera détenu de façon continue et arbitraire. Si son procès n’est pas reporté à nouveau, il devrait être jugé le 10 août.
Arrêté le 13 août 2010, ce Franco-Vietnamien, âgé de 56 ans, a été inculpé le 20 septembre 2010 pour « avoir mené des activités en vue de renverser le gouvernement » en vertu de l’article 79 du code pénal, une disposition utilisée pour réprimer la dissidence ou les militants des droits de l’homme. Cette infraction est passible de la peine de mort.
Ce professeur de mathématiques à l’Institut polytechnique d’Ho Chi Minh ville (Saïgon) tenait un blog. Les autorités lui reprochent la publication de trente articles critiques sous le pseudonyme de Phan Kien Quoc. Il y dénonçait la corruption des fonctionnaires vietnamiens, s’opposait à l’exploitation de la bauxite sur les hauts plateaux, un sujet très sensible, et appelait au multi-partisme et à la démocratie au Vietnam. Il a été en outre accusé d’être membre du parti d’opposition Viet Tan, qualifié par les autorités d’organisation terroriste.
Sa détention, ne visant qu’à sanctionner l’exercice pacifique de sa liberté d’expression et d’opinion, est arbitraire. L’ACAT-France a saisi en 2010 le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire en son nom.
Depuis l’arrestation de Pham Minh Hoang, il n’a jamais été présenté à un tribunal. Son procès avait été fixé au moins de juin avant d’être repoussé. Son avocat ne peut s’entretenir librement et confidentiellement avec lui. Sous surveillance stricte, leurs entretiens sont enregistrés et filmés. Depuis janvier 2011, son épouse est autorisée à lui rendre visite une fois par mois.
Vous souhaitez intervenir en faveur de Pham Minh Hoang
Adressez le modèle de lettre au ministre de la sécurité publique [Par courrier : voir adresse sur l’entête de la lettre, affranchir à 0,89 euros – Par Fax : 00 844 3942 0223].
Adressez une copie de votre lettre à l’Ambassade du Vietnam : 62 rue Boileau – 75016 Paris – Fax : 01 45 24 39 48
Modèle de lettre :
Ministre de la Sécurité publique
Le Hong Anh
Ministry of Public Security
44 Yet Kieu Street
Ha Noi
VIETNAM
Monsieur le Ministre,
À la suite d’informations reçues de l’ACAT-France, je vous exprime ma vive préoccupation concernant le maintien en détention de Pham Minh Hoang, 56 ans, professeur à l’Institut Polytechnique d’Ho Chi Minh, détenu depuis le 13 août 2010 à Ho Chi Minh ville.
Pham Minh Hoang n’a fait qu’exercer pacifiquement sa liberté d’expression et d’opinion en dénonçant des sujets de société dans un blog et en s’affiliant à un parti d’opposition. Depuis son arrestation, son avocat ne peut s’entretenir librement et confidentiellement avec Pham Minh Hoang. Sous surveillance stricte, leurs entretiens sont enregistrés et filmés. Depuis janvier 2011, son épouse n’est autorisée à lui rendre visite qu’une fois par mois.
En conformité avec les obligations internationales du Viet Nam, je vous appelle instamment à :
veiller à ce que les garanties judiciaires de Pham Minh Hoang soient respectées et qu’il puisse bénéficier d’un procès équitable et impartial ;
lui donner un accès inconditionnel et confidentiel à son avocat et ne pas restreindre le droit de visite de sa famille ;
abandonner les motifs d’accusation portés à son encontre dans la mesure où sa détention est arbitraire puisqu’elle ne vise qu’à sanctionner l’exercice pacifique de sa liberté d’expression et d’opinion ;
garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer mes considérations respectueuses.
Le Vietnam en abrégé
Autoritarisme et législations liberticides
Depuis l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2007, le gouvernement a mis fin à toute ouverture politique et a mis en place des mesures répressives contre toute forme de dissidence. Différentes législations permettent d’ériger en infraction l’expression pacifique d’opinions divergentes, notamment sur des sujets sensibles comme les droits de l’homme ou la démocratie. Ainsi les articles 88 (« propagande contre la République socialiste du Vietnam ») ou 79 du code pénal (« activités visant à renverser le gouvernement populaire ») sont utilisés à outrance et arbitrairement pour faire taire les voix dissidentes.
De nombreux citoyens mobilisés en faveur de la démocratie, journalistes et écrivains renommés, des avocats, des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes ou des membres de groupes religieux ont été arrêtés, ces dernières années.
Les Comités populaires de province et de district peuvent arrêter et détenir de six mois à deux ans, sans procès ni contrôle judiciaire, « les personnes qui ont violé la législation sur la sécurité et l’ordre social ». Ces dispositions, employées notamment contre les dissidents politiques et religieux, encouragent les actes de torture et les mauvais traitements.
Dans un pays où la liberté d’expression est déjà mise à mal, les autorités ont adopté, en janvier 2011, un nouveau décret afin de sanctionner les journalistes ou blogueurs qui diffuseraient des « informations non autorisées » ou « non conformes aux intérêts du peuple ». Ces définitions vagues permettent au gouvernement vietnamien une large interprétation permettant d’accroître le nombre d’arrestations de blogueurs et de journalistes.
Recours à la torture
Les forces de l’ordre se livrent régulièrement à un usage excessif de la force, à des mauvais traitements et à des actes de torture lors des arrestations et des détentions. Tous les citoyens arrêtés par la police, même pour une infraction mineure, peuvent être maltraités et torturés. Certains d’entre eux décèdent à cause des sévices qu’ils ont subis. Au moins neuf personnes sont mortes en garde à vue en 2010. Les policiers allèguent à chaque fois qu’il s’agit de suicide.
Des allégations font également état de mauvais traitements subis par les défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que par les dissidents politiques détenus, parfois au secret, avant d’être transférés dans des établissements pénitentiaires et des camps de travail. Les violences touchent aussi les membres de communautés religieuses non reconnues par l’État et les membres de minorités ethniques réclamant la liberté religieuse.
Conditions de détention
Les conditions de détention dans les prisons et dans les camps de travail sont particulièrement dures. Dans ces lieux insalubres et systématiquement surpeuplés, les prisonniers manquent d’eau potable, ne reçoivent pas de ration alimentaire suffisante et de traitements médicaux appropriés, doivent généralement réaliser des travaux forcés sans rémunération et peuvent être frappés, maltraités, maintenus des semaines ou des mois durant à l’isolement dans des cellules exiguës sans fenêtre ni ventilation. D’après certaines familles de détenus, les membres du personnel pénitentiaire refusent les médicaments venus de l’extérieur, mais accordent des privilèges aux prisonniers qui leur versent des pots-de-vin ou qui entreprennent des grèves de la faim.
Textes et traités ratifiés
Le Vietnam n’est pas partie à la Convention des Nations unies contre la torture. Il a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
