Le 30 mars 2010, Frédérique Ries, députée européene belge, membre du Mouvement Réformateur, a interpellé la Commission Européenne sur le sort de Tran Khai Thanh Thuy, Le Thi Cong Nhan et Pham Thanh Nghien, trois militantes vietnamiennes pour les droits de l’homme actuellement emprisonnées ou en assignation de résidence au Vietnam.
Voici la réponse écrite de Catherine Ashton, haute représentante pour les affaires étrangères de la Commission Européenne.
E-2429/10FR
Réponse donnée par la Haute représentante/vice présidente Ashton au nom de la Commission
15.6.2010
1. La Commission est bien consciente de la situation de Le Thi Cong Nhan, Tran Khai Thanh Thuy et Pham Thanh Nghien.
La Commission suit la situation de Mme Tran Khai Thanh Thuy et a entretenu des contacts étroits avec les membres de sa famille et ses amis. Les chefs de mission de l’UE, y compris le chef de la délégation de l’Union européenne à Hanoi, ont demandé sa libération à plusieurs reprises, soulignant notamment que son état de santé devrait justifier une libération conditionnelle. Son cas a aussi été abordé officiellement à l’occasion du dernier comité mixte UE-Viêt Nam, le 26 novembre 2009. Le 5 février 2010, un représentant de l’UE a été autorisé à assister au procès de Mme Tran Khai Thanh Thuy et de son mari. Malheureusement, les autorités vietnamiennes ont refusé qu’il assiste au procès en appel qui s’est tenu le 16 avril 2010.
La Commission suit également la situation de Mme Le Thi Cong Nhan, qui a été libérée le 6 mars 2010 après avoir purgé la totalité de sa peine et qui se trouve maintenant en “résidence surveillée”.
Le 29 janvier 2010, l’écrivain et militante pour la démocratie Pham Thanh Nghien a été reconnue coupable par la cour pénale de Haiphong, selon l’article 88 du code pénal vietnamien. Elle a été condamnée à quatre ans de prison et trois ans d’assignation à résidence. Elle est actuellement encore en prison.
2. Le 21 janvier 2010, les chefs de mission de l’UE à Hanoi, parmi lesquels le chef de mission de la délégation de l’Union européenne, ont fait une déclaration ferme, exprimant publiquement leur profonde inquiétude à propos des procès et de la sévérité des peines de prison infligées à plusieurs militants pour la démocratie au Viêt Nam. À de nombreuses reprises, ils ont appelé, notamment au travers de démarches diplomatiques ponctuelles et lors des réunions régulières du dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme, à la libération de Le Thi Cong Nhan, Tran Khai Thuy et Pham Thanh Nghien, dont les noms figurent sur la liste des personnes dont le sort préoccupe l’Union européenne. La délégation de l’UE à Hanoi a aussi demandé à ce que des mesures de clémence ou d’amnistie soient envisagées pour ces personnes, qui ont simplement essayé d’exercer leur droit à la liberté d’expression comme le reconnaît le pacte international relatif aux droits civiques et politiques, dont le Viêt Nam est signataire. Les chefs de mission de l’UE à Hanoi, y compris le chef de la délégation de l’UE, ont aussi demandé à avoir accès aux lieux dans lesquels ces personnes sont détenues.
3. Ces dossiers, ainsi que d’autres, seront examinés lors des prochains cycles du dialogue UE Viêt Nam sur les droits de l’homme et du sous groupe sur les droits de l’homme et la gouvernance du comité mixte UE-Viêt Nam. Une délégation parlementaire en visite à Hanoi du 15 au 17 mars 2010 a également consulté les autorités vietnamiennes à propos de ces dossiers.
L’Union européenne tente de mettre en place un cadre cohérent pour toutes les relations politiques et économiques avec les pays du sud-est asiatique, parmi lesquels le Viêt Nam. À cet effet, la Commission s’est engagée dans la négociation d’accords de partenariat et de coopération de nouvelle génération (APC), lesquels visent à élargir et à moderniser l’étendue des relations avec ces pays. Les négociations APC ont été entamées avec le Viêt Nam en 2007. Le nouvel APC UE Viêt Nam comportera d’importantes clauses politiques, parmi lesquelles, une clause « élément essentiel » sur les droits de l’homme et une autre sur la Cour pénale internationale (CPI), qui devraient permettre à l’UE d’intensifier le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme avec le Viêt Nam.
La conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) est subordonnée à la conclusion de l’APC. Au début du mois de mars 2010, lors de sa visite à Hanoi, au cours de laquelle il a rencontré le Premier ministre vietnamien Dung, le membre de la Commission en charge du commerce a clairement souligné l’importance des droits de l’homme. La Commission est d’avis que quelques unes des clauses qui peuvent être incluses dans les ALE négociés avec les pays tiers, par exemple sur le développement durable, aident à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. De plus, dans le but de garantir une cohérence dans les relations avec ses partenaires des pays tiers, la Commission continuera à établir un lien clair entre chaque ALE à négocier avec des pays tels que le Viêt Nam et l’APC UE Viêt Nam, y compris ses clauses relatives aux droits de l’homme, en tant qu’accord élargi régissant les relations.
