I. RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS SOCIALES DE NGUYEN VAN HAI
Dans ce cas de “fraude fiscale”, l’accusé est Nguyen Van Hai (“Điếu cày” dans les blogs de Yahoo et “Hoàng Hải” dans ses autres écrits).
M. Hai a participé aux activités sociales suivantes qui sont les principales raisons pour lesquelles le régime vietnamien tente de lui oter sa liberté :
- A créé la Société du Journalisme Libre qui rassemble des journalistes courageux écrivant sur la réalité sociale vietnamienne, exprimant aussi les sentiments et la volonté des personnes souffrant de la politique gouvernementale de confiscation des terres et des biens.
- A créé le site web “Dan Bao” (le journal du peuple) qui publie des reportages et des articles écrits par les membres de la Société du Journalisme Libre.
- A créé un blog personnel intitulé “Dieu cay” exprimant ses opinions personnelles sur la situation actuelle de la société vietnamienne et publiant d’autres points de vue intéressants sur le Vietnam.
- A participé à des manifestations de protestation contre la politique étrangère chinoise sur la question de Hoang Sa and Truong Sa (îles Paracel et Spratly) fin 2007 et début 2008.
II. REPRÉSAILLES DU RÉGIME VIETNAMIEN CONTRE LES ACTIVITÉS SOCIALES DE M. HAI
Les activités sociales de M. Nguyen Van Hai et des autres journalistes de la Société du Journalisme Libre sont exclusivement l’expression d’opinions personnelles, d’une manière pacifique, sur des questions cruciales au sujet de la société. Le droit d’exprimer de telles opinions est tout à fait légitime et doit être respecté.
Pourtant, aux yeux du gouvernement vietnamien, les activités sociales de M. Nguyen Van Hai ont été considérées comme un défi au pouvoir du parti communiste car celui-ci continue d’interpréter la menace qui pèse sur le monopole du parti communiste comme une menace pour la “sécurité nationale”, donc intolérable.
Le régime communiste a utilisé la police pour harceler continuellement M. Nguyen Van Hai, par des convocations pour interrogatoire, affectant ainsi le rythme de vie normal d’un citoyen libre, cherchant à exercer une pression insupportable sur M. Nguyen Van Hai pour qu’il abandonne ses activités sociales.
Prenant conscience qu’il serait impossible de le vaincre mentalement, le régime vietnamien a essayé de l’attaquer financièrement, en considérant simplement qu’en ruinant sa principale source de revenu on le pousserait à abandonner.
La principale source de revenu de M. Hai était la location de sa maison. Depuis 10 ans environ, il loue celle-ci, située au 57/3-4 Rue Pham Ngoc Thach, District 1, à Saigon, à la Cong Ty Mat Kinh Ha Noi (Compagnie Optométrique de Hanoi). Le contrat de location prévoyait que ce soit le locataire qui paye la taxe fiscale basée sur la valeur du bail. Bien que la charge de taxe soit habituellement à la charge du bailleur, la loi vietnamienne accepte que les deux parties s’entendent sur laquelle des deux paiera la taxe.
En fait, malgré l’existence d’un tel accord entre M. Hai et son locataire, celui-ci n’a jamais acquitté cette taxe, depuis près de 10 ans. Cette faute incombe à la Compagnie Optométrique de Hanoi plutôt qu’à M. Hai. Au lieu de poursuivre cette société, la police vietnamienne a tenté de détourner la responsabilité de l’affaire afin de placer en détention M. Hai. La police vietnamienne a même encouragé la Compagnie Optométrique de Hanoi à rejeter entièrement la responsabilité de régler cette taxe et à faire imputer tout acte de “fraude fiscale” à M. Hai.
III. LE RELAIS DE LA FLAMME OLYMPIQUE LE 29 AVRIL 2008 ET L’INCULPATION DE M. HAI
Sachant que M. Hai participait récemment aux rassemblements condamnant la politique hostile du gouvernement chinois sur la question de Hoang Sa et Truong Sa (îles et Paracel et Spratly) ces derniers temps, le régime vietnamien fut troublé qu’il s’apprête allait organiser une nouvelle manifestation contre le relais de la flamme des Jeux Olympiques à Saigon, le 29 avril 2008.
Pour l’en empêcher, la police du 3e district l’a convoqué pour interrogatoire tous les jours de 7h30 à 23h00, sans aucun repas ni repos durant ces interrogatoires. Sa santé en a été gravement affectée.
Les interrogatoires se focalisaient sur le fonctionnement de la Société du Journalisme Libre, sur le site Dan Bao et sur les contrats de bail. Ils comprirent que M. Hai n’avait aucunement fraudé, ni sur ses activités sociales ni sur son bail. Toutefois, l’acte de convocation, en dépit de tout ordre du jour, était leur seul moyen pour le “placer en détention”.
À la mi-mars 2008, de ne pas accepter de tels interrogatoires par la police du 3e district qui violaient ses droits humains ainsi que ses droits civils, subissant en outre une détérioration de sa santé , M. Hai quitta son domicile, afin de se reposer pendant un certain temps. Chez la police du 3e district, cela accrut considérablement et à tort la crainte que M. Hai soit en mesure de coordonner une manifestation sur le relais de la flamme des Jeux Olympiques à Saigon le 29 avril 2008.
Ils recherchèrent frénétiquement M. Hai comme s’il était un criminel en dépit du fait qu’il était un citoyen libre au regard de la loi. Ils interrogèrent même illégalement la famille et les amis de M. Hai avec les moyens habituellement utilisés avec seulement les personnes inculpées ou détenues.
Après un mois de recherche utilisant tous les moyens, le régime vietnamien a procédé à son arrestation à la mi-journée, le 19 avril 2008 à Da Lat et l’a transféré à Saigon le jour même. L’ordre de le poursuivre avec l’accusation de “fraude fiscale” fut publié précipitamment le même jour par l’“Autorité Populaire d’Inculpation du 3e district” afin de rendre légale l’arrestation effectuée par la police.
Outre M. Hai, son ex-épouse, Mme Duong Thi Tan, fit également l’objet de poursuites au titre de « co-exploitant”, bien qu’elle n’eût jamais joué aucun rôle dans les affaires de location. L’intérêt d’impliquer Mme Duong Thi Tan dans cette affaire était de procéder à une perquisition et de collecter des preuves que la police n’avait jamais trouvées lors de son arrestation. Le 21 avril 2008, la police du 3e district fit une perquisition chez M. Nguyen Van Hai ainsi que chez Mme Duong Thi Tan et confisquèrent un certain nombre d’effets personnels.
IV. LA NATURE DE L’ACCUSATION ET LES FAUTES DE LA PART DU RÉGIME VITNAMIEN
La vraie nature de cette affaire n’est vraiment pas la “fraude fiscale” dont le régime vietnamien a accusé M. Hai jusqu’à son arrestation. C’est en réalité une affaire politique d’oppression d’une voix dissidente qui critique le gouvernement et le parti communiste. On a fabriqué de fausses preuves afin d’accuser M. Hai de “fraude fiscale”. Presque tous les interrogatoires de M. Nguyen Van Hai, de sa famille et de ses amis, menés par la police du 3e district ciblaient ses activités sociales et recherchaient les personnes participant avec lui à la Société du Journalisme Libre.
Avant et après l’arrestation de M. Hai, la police rencontra les personnes vivant à proximité de sa résidence et leur dirent qu’il était “un réactionnaire dangereux” que le gouvernement avait puni. Ils intimidèrent les gens qui connaissaient M. Nguyen Van Hai en l’accusant d’être un membre d’une organisation réactionnaire, anti-gouvernementale, et que s’ils ne donnaient pas de renseignement nourissant l’accusation contre lui ils seraient considérés comme des “complices”.
En réalité, “évasion fiscale » et « réactionnaire » sont des concepts totalement différents. Dans cette affaire, l’”évasion fiscale” est à l’évidence un simple prétexte pour punir un acte que la loi ne peut interdire, acte consistant à exprimer pacifiquement ses opinions politiques.
En fait, la police a gravement violé la loi lors de l’arrestation de M. Hai, ainsi :
- Les policiers qui arrêtèrent M. Nguyen Van Hai appartenaient non seulement à la police d’investigation économique mais aussi au département de la Sécurité Politique Interne et au département Anti-espion (PA 35) de la police de la ville de Ho Chi Minh.
Il est difficile de comprendre pourquoi la “fraude fiscale” a impliqué le département de la Sécurité Politique Interne et le département Anti-espion et une enquête complète au lieu d’être effectuée simplement par un groupe d’enquête de la police économique. Il faut savoir que le département de la Sécurité Politique Interne et le département Anti-espion sont les deux principales organisations opprimant fréquemment les dissidents politiques au Vietnam.
- Jusqu’à la date de délivrance de l’ordre d’inculpation et d’arrestation de M. Nguyen Van Hai, le 19 avril 2008, la police n’avait pas suffisamment de documents concernant le contrat de location entre M. Nguyen Van Hai et la Compagnie Optométrique de Hanoi. Ce n’est qu’après la perquisition du 21 avril 2008 qu’elle confisqua un certain nombre de ces documents. En conséquence, la poursuite et l’arrestation de M. Nguyen Van Hai n’a pas le moindre motif juridique. Cela prouve à nouveau que la nature de l’affaire est bien politique, et non pas de “fraude fiscale”.
V. SOUHAIT
Sur la base des éléments ci-dessus, nous nous opposons fermement aux décisions du régime vietnamien d’opprimer et d’arrêter illégitimement M. Nguyen Van Hai. Nous espérons vivement que la communauté internationale accordera une attention particulière à cette affaire typique des violations des droits de l’homme au Vietnam.
