3 septembre 2012
STANFORD, Californie, 25 juillet 2012 – Allen Weiner, directeur du Programme Stanford en droit international comparé à la Faculté de droit de Stanford, a déposé aujourd’hui une requête auprès du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire (UNWGAD) à Genève contestant l’arrestation illégale et l’actuelle détention de dix-sept activistes sociaux et politiques vietnamiens. La requête réclame que l’UNWGAD demande à la République Socialiste du Vietnam (RSV) de libérer immédiatement tous les détenus pour remédier aux violations des droits de l’homme qui découlent de leur arrestation et de leur détention arbitraires.
Selon Weiner, durant l’année écoulée, les dix-sept activistes ont été arrêtés et détenus par la RSV pour avoir violé plusieurs articles du Code pénal vietnamien qui interdit « toute activité visant à renverser l’administration du peuple », « toute activité portant atteinte à l’unité nationale » et « toute activité de propagande contre la République socialiste du Vietnam ». Les demandeurs sont affiliés à l’Église Catholique Rédemptoriste du Vietnam. Onze parmi les demandeurs ont été accusés d’être membres de Viet Tan, un parti vietnamien pro-démocratie. Les prisonniers ont subi une série de violations des droits de l’homme, dont les violations de leurs droits fondamentaux d’expression, de réunion et d’association.
Cette requête déposée auprès de l’UNGWAD, qui est responsable de l’examen des cas de détention arbitraire, souligne que l’arrestation et la détention des demandeurs étaient contraires aux règles internationales de procédure et violaient les droits d’accès des prisonniers à un procès équitable, garantis par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par d’autres lois internationales. Ces violations de droit international incluent notamment des arrestations sans mandat, des périodes de détention provisoire longues, sans acte d’accusation et en violation même des lois du pays concernant les périodes de détention provisoire, et peu voire aucun droit de visite pour leur avocat et les membres de leur famille lors de leur détention.
« Dans la continuité de la progression des violations des droits de l’homme par la RSV, les dix-sept demandeurs ont été arrêtés arbitrairement sans la moindre justification légitime. Ils sont accusés d’avoir violé les lois vietnamiennes, celles là même qu’utilise le gouvernement pour interdire toutes les libertés fondamentales d’expression, de réunion et d’association » indique Allen Weiner, Maître de conférences à la Faculté de droit de Stanford et conseil des demandeurs. « Pire encore, après leurs arrestations, les demandeurs ont été maintenus au secret pendant des mois et certains ont même été condamnés en l’absence d’un avocat. A l’heure où nous parlons, la plupart des demandeurs croupissent en prison, sans contact extérieur et sans même savoir pourquoi ils ont été arrêtés et emprisonnés. » D’après Weiner, il semble que ce qui a déclenché l’arrestation et l’incarcération des demandeurs a été leur participation à des activités – physiquement ou via le net – appelant leur gouvernement à prendre des dispositions sur des questions qui les préoccupaient, comme les droits de l’homme, la justice sociale, l’environnement, la santé, le système juridique, politique, agraire et la corruption. Il existe un phénomène croissant général dans le monde qui est que les gouvernements tels que la RSV utilisent le système juridique pour étouffer toute dissidence et tout obstacle aux restrictions illégales et aux violations des droits de l’homme des gouvernements. Cette requête déposée auprès de l’UNWGAD marque un pas dans le rapport de ces méthodes alarmantes.
Les demandeurs sont :
M. DANG Xuan Dieu, M. HO Duc Hoa, M. NGUYEN Van Oai, M. CHU Manh Son, M. DAU Van Duong, M. TRAN Huu Duc, M. LE Van Son, M. NONG Hung Anh, M. NGUYEN Van Duyet, M. NGUYEN Xuan Anh, M. HO Van Oanh, M. THAI Van Dung, M. TRAN Minh Nhat, Mme TA Phong Tan, M. TRAN Vu Anh Binh, M. NGUYEN Dinh Cuong, et M. HOANG Phong.
Conformément au règlement de l’UNWGAD, si la requête est jugée recevable par le Groupe de Travail, la RSV aura l’occasion de remettre ses commentaires avant que l’UNWGAD ne rende sa décision sur la question, décision qui peut inclure des recommandations au gouvernement de la RSV sur le cas des demandeurs. « Je suis très reconnaissant pour l’aide précieuse que m’a apporté l’ONG des droits de l’homme et de l’état de droit ‘Destination Justice’ qui m’a aidé à préparer cette requête qui, nous l’espérons, amènera la RSV à prononcer la libération immédiate des demandeurs » a dit Weiner.
Ci-après la requête complète : UNWGAD Vietnam Petition (25 JUL 12)
A propos d’Allen S. Weiner
Allen S. Weiner est maître de conférences en droit, directeur du Programme Stanford en droit international comparé à la Faculté de droit de Stanford et co-directeur du Centre Stanford sur le Conflit et la Négociation Internationale à l’Université de Stanford. Il est spécialisé en droit international et possède une expertise dans de larges domaines du droit de la sécurité nationale et internationale, le droit de la guerre, la résolution de conflits internationaux et le droit pénal international (dont la justice transitionnelle). Il est surtout spécialisé en droit international, réponse aux menaces contemporaines de sécurité du terrorisme international et prolifération d’armes de destruction massive. Il étudie également la relation entre le droit international et le recours à la « machine de guerre » des Etats-Unis en réponse au terrorisme. S’agissant des résolutions de conflits internationaux, son travail – qui touche divers aspects des conflits – analyse ce qui pourrait faire obstacle à la résolution des conflits politiques violents. Weiner tire sa spécialisation de son expérience ; sachant qu’il a pratiqué le droit international auprès du Département d’État américain durant plus d’une décennie en conseillant des décideurs gouvernementaux, négociant des accords internationaux et en représentant les États-Unis auprès du Tribunal Criminel International pour l’ex-Yougoslavie, la Cour Internationale de Justice et auprès du Tribunal des réclamations États-Unis-Iran. Avant de rejoindre la Faculté de droit de Stanford en 2003, Weiner a été conseiller juridique à l’Ambassade américaine à la Haye, avocat et conseil au Bureau du Conseiller Juridique du Département d’État américain. Il a servi de greffier au Juge John Steadman de la Cour d’appel du District de Columbia.
Source : Stanford Law School News
