RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM LE COMITE POPULAIRE
Indépendance – Liberté – Bonheur
Décision n° 15/2010/QD-UBND
Hanoi, 26 avril 2010
DÉCISION :
Promulgation des règles sur la gestion, la fourniture, et l’utilisation des services Internet dans les cybercafés dans la ville de Hanoi
LE COMITÉ POPULAIRE DE
- Conformément aux arrêtés sur l’organisation du 26 novembre 2003 du Conseil du Peuple et du Comité Populaire ;
- Conformément à l’arrêté sur les technologies et la communication du 29 juin 2006 ;
- Conformément à l’arrêté sur la poste et les télécommunications du 25 mai 2002 ;
- Conformément au décret n° 97/2008/ND-CP du 28 août 2008 délivré par le Bureau du Premier ministre sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et l’information électronique sur l’Internet.
- Conformément à la circulaire n° 05/2008/TT-BTTTT, délivrée par le ministère de l’Information et de la communication précisant les conditions d’applications des articles énumérés dans le décret n° 97/2008/ND-CP.
- Conformément à la circulaire n° 06/2008/TTLT-BTTTT-BCA du 28 novembre 2008, délivrée conjointement par le Ministère de la Communication et le Ministère de la Sécurité Publique pour assurer la sécurité des infrastructures de télécommunication et la sécurité de l’information.
- Sur propositions du Département de l’Information et de la Communication de la ville de Hanoi, énumérées dans le bulletin officiel n° 278/STTTT-BCVT du 31 mars 2010.
DÉCISION :
Article 1. Sont promulgués avec cette décision, le « Règlement sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet des cybercafés dans la ville de Hanoi ».
Article 2. Cette décision sera effective 10 jours après la date de signature.
Article 3. Le Chef du Bureau Central du Comité populaire de la ville, les Directeurs des bureaux suivants : information et communication, éducation et formation, planification et investissement, Sécurité publique de la ville, les Présidents de Comité populaire de dans les arrondissements, districts, quartiers, les gestionnaires et les présidents de toutes les services, branches, organisations et individus concernés sont responsables de l’application de cette décision.
Envoyé à :
· Comme indiqués dans l’article 3 ;
· Ministère de l’Information et de
· Bureau municipal de l’inspection de documents ;
· Secrétaire de la province – Secrétaire du Conseil Municipal ;
· Président du Comité Populaire de la ville ;
· Tous les députés du Comité populaire de la ville ;
· Site Web du gouvernement ;
· Centre de presse de la ville ;
· Portails Web ;
· Les bureaux spécialisés du gouvernement ;
· Bureau des archives.
Au nom du Comité populaire
Vice-présidente
Ngo Thanh Thi Hang
RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM LE COMITE POPULAIRE
Indépendance – Liberté – Bonheur
REGLEMENT
Sur la gestion, la fourniture et l’utilisation d’Internet
des cybercafés dans la ville de Hanoi
(Promulgués avec la décision n° 15/2010/QD-UBND publiée le 26/4/2010
par le Comité populaire de la ville de Hanoi)
Section I
Dispositions générales
Article 1. Objectif et champs de la décision
1. Ce règlement modifie le processus de gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet dans des lieux de connexion à Internet dans la ville de Hanoi.
2. Toutes les organisations et les individus concernés par la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet dans les cybercafés dans la ville de Hanoi doivent se conformer à ce règlement.
L’article 2. Définition et terminologie
Dans ce règlement, les termes sont définis comme suit :
1. Un cybercafé – détaillant sur Internet – est toute organisation, personne au Vietnam menant le commerce de la vente de connexion à Internet, de télécommunication via Internet pour les clients de détail et moyennant une commission.
2. Une commerce de services Internet est un commerce appartenant à tous secteurs économiques, créé selon les lois du Vietnam afin de fournir des services Internet au public.
3. Un utilisateur du service Internet est toute organisation ou individu qui a signé un contrat avec une entreprise de services Internet ou un cybercafé afin d’utiliser les services Internet fournis.
Article 3. Les activités interdites
Toutes les activités énumérées à l’article 6 du décret n° 97/2008/ND-CP, délivrés par le Bureau du Premier ministre sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et l’information électronique sur l’Internet sont interdits. Ils sont comme suit :
1. Utilisation abusive d’Internet pour :
a. S’opposer au gouvernement de
b. Divulguer des secrets nationaux, militaires, sécuritaires, économiques, de politique étrangère et d’autres secrets définies par la loi ;
c. Diffuser des informations déformées, calomnieuses, diffamantes, portant atteinte à la réputation d’une organisation ou d’un citoyen ;
d. Faire la publicité, distribuer, vendre, acheter des produits ou des services illégaux.
2. Perturber, supprimer les dispositifs installés et entraver illégalement la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et la transmission de l’information sur Internet.
3. Voler les mots de passe et les utiliser illégalement, les clés de cryptage et la communication privée des organisations et des particuliers sur le net.
4. Créer et implanter des logiciels espions, des logiciels malveillants, créer des sites web, forum, blog pour faire des actions définies dans l’article 71 du code de la télécommunication :
a. Changer les numéros de séries des équipements numériques ;
b. Recueillir des renseignements personnels d’autres personnes ;
c. Supprimer ou rendre inefficace l’application de sécurité installée sur les appareils numériques ;
d. Perturber ou supprimer la capacité de l’utilisateur à limiter l’utilisation des applications inutiles ;
e. Prise de contrôle hostile de l’appareil numérique d’un utilisateur ;
f. Modifier ou supprimer des informations stockées sur l’appareil numérique ;
g. Tous autres actes qui violent les droits des utilisateurs et bénéficiaires de cet appareil numérique.
Section II
Clauses spécifiques
Article 4. Règlements pour les cybercafés et les entreprises fournissant des services Internet.
1. Les cybercafés doivent se conformer aux exigences suivantes avant de commencer à fonctionner :
a. S’inscrire auprès du bureau local d’enregistrement des entreprises selon les dispositions en droit des affaires ;
b. Le commerce doit être éloigné d’au moins 200 mètres de l’entrée de toute l’école (de la maternelle au lycée). Le détaillant doit détenir le droit d’utiliser l’emplacement. Le local doit être adapté à l’accueil du public, équipé d’un détecteur d’incendie, d’extincteurs, d’installations sanitaires, de lutte contre le bruit, de luminosité et d’autres conditions pour protéger la sécurité et la santé des clients utilisant le service. Il doit y avoir au moins un membre du personnel avec des titres de compétences informatiques de niveau A au plus ;
c. Signer un agrément avec le fournisseur d’accès à Internet et remplir les documents requis pour l’enregistrement de la licence ;
d. Investir dans du matériel permettant un contrôle centralisé sur le PC serveur et réaliser tous les travaux techniques et professionnels garantissant la sécurité du système, des communications sécurisées en corrélation avec le champ d’activité. Il faut installer sur le serveur un Logiciel de Gestion de Cybercafé reconnu par les autorités de l’état ;
e. Afficher le règlement d’utilisation d’internet dans le cybercafé. Ce règlement doit indiquer clairement toutes les activités interdites aux termes de l’article 3 de ce document, l’ouverture et les heures de fermeture, les tarifs d’utilisation du service Internet.
2. Les cybercafés ont les droits et les devoirs suivants :
a. Installer le matériel informatique dans un local où ils possèdent légalement le droit d’utiliser afin de fournir une connexion à Internet ou d’autres services utilisant Internet comme les télécommunications, avec ou sans les frais d’utilisation, comme convenu dans le contrat d’exploitation ;
b. Exécuter toutes les dispositions légales concernant la fourniture de services Internet conformément à la législation ;
c. Refuser les services aux personnes qui violent l’article 3 de ce règlement ou à la demande des autorités compétentes ;
d. Se conformer à toutes les règles qui garantissent la sécurité, la protection de l’information ;
e. Demander aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de fournir les notices d’utilisation et informations nécessaires pour honorer le contrat d’entreprise, et accepter d’être contrôlé par le FAI ;
f. Les heures d’ouvertures maximales pour la fourniture du service sont comprises entre 6 heures et 23 heures par jour.
g. Accepter les inspections et les contrôles effectuées par les autorités.
3. Toutes les organisations et les particuliers qui sont propriétaires d’hôtels, restaurants, bureaux, aéroports, gares routières, etc. qui ne prélèvent pas de frais pour l’accès à Internet aux endroits indiqué ci-dessus, doivent signer un contrat de vente au détail avec le FAI et exécuter tous les règlements s’appliquant aux cybercafés, sauf ceux qui concernent la tarification et les heures d’ouverture.
L’article 5. Règlements concernant les fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
1. Tous les FAI doivent respecter les règlements stipulés dans l’article 7 du décret n° 97/2008/CD-CP publié le 28/08/2008 par le Bureau du Premier ministre sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et l’information électronique sur l’Internet ainsi que d’autres règlements de l’Etat et de la ville concernant Internet.
2. Cesser de fournir les services et mettre fin à tous les termes du contrat de vente avec les cybercafés sur demande des Autorités publiques.
3. Les FAI, sur une base mensuelle (avant le 15 du mois suivant), doivent faire un rapport au Département de l’Information et de la communication de la ville de Hanoi sur le niveau de déploiement d’Internet, fournir la liste de tous les cybercafés dans la ville de Hanoi, une copie de contrat de vente avec le cybercafé, le niveau de formation technique des opérateurs des cybercafés et les mesures techniques entreprises pour la gestion du cybercafé.
L’article 6. Règlements pour les utilisateurs de services Internet dans les cybercafés
1. Les utilisateurs doivent respecter scrupuleusement les règles définies dans l’article 12 du décret n° 97/2008/CD-CP publié le 28/08/2008 par le Bureau du Premier ministre sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et l’information électronique sur Internet ainsi que d’autres règlements de l’Etat et de la ville concernant Internet.
2. Lorsque qu’un site aux contenus s’opposant à
Section III
RESPONSABILITÉ DES SERVICES MUNICIPAUX
DANS
Article 7. Département de l’Information et de
1. Ce département est spécialisé pour aider le Comité Populaire de
2. Conformément à la loi, organiser et coordonner avec d’autres services les inspections périodiques et inopinées de tous les cybercafés de la ville.
3. Conformément à ses compétences, traiter tous les cas de violation des règlements sur la fourniture et l’utilisation des services Internet dans les cybercafés tels que stipulés dans le décret n° 97/2008/CD-CP publié le 28/08/2008 par le Bureau du Premier ministre sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et l’information électronique sur l’Internet.
4. Guider, encourager, et contrôler périodiquement tous les 6 mois ou à la demande du Comité Populaire de la ville que ce règlement est appliqué ; rapporter et faire des suggestions au ministère de l’Information et de la communication ou au Comité Populaire toute mesure appropriée au développement des cybercafés dans la ville.
Article 8. Les Services de Police
1. Coordonner avec d’autres unités au sein du ministère de
2. Se coordonner avec le Département de l’Information et de
3. Fournir des conseils aux agents de la sécurité publique de tous les districts, des villes afin qu’ils contrôlent les cybercafés localement.
Article 9. Département de l’Éducation et de
1. Donner des conseils aux bureaux de l’éducation et de formation dans tous les districts, les villes et dans les écoles afin de s’assurer qu’ils se conforment à ce règlement dans leurs établissements.
2. Communiquer et donner des conseils aux élèves et aux parents dans l’utilisation d’Internet à et en dehors de l’école.
L’article 10. Département de
1. Guider dans leurs démarches administratives, délivrer les licences d’exploitation aux cybercafés dans la ville.
2. Retirer les licences d’exploitation effacer des listes d’enregistrements des commerces tel que stipulé dans l’article 165 du Droit des Affaires et d’autres dispositions gouvernementales en vigueur.
L’article 11. Les Comités Populaires des arrondissements et districts
1. Guider dans leurs démarches administratives, délivrer les licences d’exploitation aux cybercafés dans la ville.
2. Contrôler les cybercafés au niveau local comme autorisés.
3. Vérifier au moins une fois par an et par cybercafé que ce règlement est respecté.
4. Diriger les conseils de quartiers et de villages dans leurs actions de propagandes ; coordonner avec les autres bureaux afin d’inspecter, de relever les infractions des cybercafés.
5. Communiquer aux habitants tous les règlements de l’état et de la ville sur l’utilisation des services Internet.
6. Faire rapport périodique tous les 6 mois ou à la demande au département de l’Information et de la communication sur les activités de tous les cybercafés au niveau local.
L’article 12. Révisions et ajouts à ce règlement
Dans le processus de mise en œuvre de ce règlement, si les inconvénients ou des problèmes sont constatés, les organisations et individus concernés doivent immédiatement aviser le Département de l’Information et de la communication de la ville de Hanoi afin qu’ils puissent rapporter au Comité Populaire de la ville, qui examinera la demande et révisera ou complétera ce règlement le cas échéant.
Au nom du Comité populaire
Vice-présidente
Ngo Thanh Thi Hang
